L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que quelqu’un qui a obtenu la nationalité française (généralement par naturalisation) peut se voir retirer cette nationalité par décret, après avis conforme du Conseil d’État, mais seulement dans des cas très graves et sans le rendre apatride. Autrement dit, la déchéance n’est possible que si la personne a été condamnée pour certains crimes ou délits portant atteinte aux intérêts essentiels de la France (dont des actes de terrorisme), pour des infractions spécifiquement visées dans le Code pénal, pour s’être soustraite à ses obligations de service national, ou pour avoir commis, au profit d’un État étranger, des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Imaginons qu’un homme devenu français par naturalisation soit condamné pour avoir participé à un attentat terroriste en France. Le gouvernement peut alors, par décret pris après l’avis conforme du Conseil d’État, le déchoir de sa nationalité française. En revanche, si cette personne n’a qu’une seule nationalité (la française), on ne peut pas la rendre apatride : dans ce cas la déchéance serait interdite.
- La déchéance vise la personne qui a acquis la nationalité (naturalisation), pas le Français de naissance.
- Elle se prononce par décret administratif, après avis conforme du Conseil d’État.
- La déchéance ne peut pas être prononcée si elle a pour effet de rendre la personne apatride (sans aucune nationalité).
- Elle ne peut intervenir que sur des bases précises : condamnation pour des crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour terrorisme.
- Sont aussi visées les condamnations pour les infractions citées au chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal (infractions graves liées à la sûreté nationale/relations internationales).
- La déchéance peut aussi suivre une condamnation pour s’être soustrait aux obligations du code du service national.
- Enfin, elle peut être choisie si la personne a commis, au profit d’un État étranger, des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.