L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque quelqu’un est réintégré (généralement dans la nationalité française) par décret ou par déclaration, cette réintégration peut aussi produire des effets pour ses enfants mineurs, c’est‑à‑dire âgés de moins de 18 ans. Toutefois, cette extension aux enfants n’est pas automatique : elle ne s’applique que si les conditions et formalités prévues par les articles 22‑1 et 22‑2 du même titre sont respectées.
Exemple concret : Sophie, étrangère d’origine, obtient la nationalité française par décret. Son fils de 12 ans qui vit avec elle peut, sous réserve de remplir les conditions fixées par les articles 22‑1 et 22‑2 (formalités de déclaration, lien de filiation, éventuellement résidence habituelle, etc.), être réintégré lui aussi et obtenir la nationalité française. En revanche son frère de 20 ans ne bénéficie pas de cette disposition car il est majeur.
- La « réintégration » vise ici la réintégration dans la nationalité (par décret ou par déclaration).
- L’effet porte uniquement sur les enfants âgés de moins de dix‑huit ans (mineurs).
- L’application aux enfants dépend des conditions prévues aux articles 22‑1 et 22‑2 : ce ne sont pas des effets automatiques mais soumis à des critères et formalités.
- Les enfants majeurs (18 ans et plus) ne sont pas concernés par cet article.
- Pour connaître les conditions précises (démarches, pièces, critères de résidence ou de lien de filiation), il faut se référer aux articles 22‑1 et 22‑2 du même titre.
- Conséquence pratique : si les conditions sont remplies, l’enfant mineur peut acquérir la nationalité et bénéficier des droits et devoirs qui y sont attachés (identité civile, possibilité de passeport, etc.).