L'Explication Prémisse
L'article 242 permet à l'un des époux de demander le divorce «pour faute» quand des comportements imputables à l'autre constituent une violation grave ou répétée des devoirs du mariage et rendent insupportable la vie commune. En pratique, il faut prouver des faits précis (violences, abandons, tromperies graves, négligences répétées, etc.), leur imputabilité au conjoint, leur gravité ou leur caractère répété et que ces faits ont pour effet de rendre impossible le maintien du couple ; c'est au juge, en se fondant sur les preuves apportées, d'apprécier la réalité de ces éléments et de prononcer le divorce si les conditions sont réunies.
Marie découvre que son mari la frappe régulièrement depuis des mois et qu'il l'a menacée à plusieurs reprises. Elle garde des certificats médicaux, des plaintes déposées au commissariat et des témoignages de voisins. Elle saisit le tribunal et demande le divorce pour faute en s'appuyant sur ces éléments : le juge retiendra la gravité et l'imputabilité des faits et prononcera le divorce aux torts du mari.
- Qui peut agir : l'un des époux peut demander le divorce pour faute.
- Éléments à réunir : faits constitutifs d'une violation des devoirs du mariage (ex. violences, abandon, adultère grave, addictions entraînant des manquements).
- Gravité ou répétition : les faits doivent être suffisamment graves ou se répéter.
- Imputabilité : les faits doivent être imputables au conjoint mis en cause.
- Lien de causalité : ces faits doivent rendre le maintien de la vie commune intolérable.
- Charge de la preuve : incombe au demandeur (certificats médicaux, constats, témoignages, courriers, plaintes, etc.).
- Appréciation souveraine du juge : le tribunal apprécie les faits et leur portée au regard de la vie commune.
- Conséquences possibles : divorce aux torts du conjoint trouvé responsable, ce qui peut influencer la réparation (dommages-intérêts, prestation compensatoire, mesures provisoires, partage des torts).
- Si les deux époux sont fautifs : le juge peut répartir ou moduler les torts entre eux lors du prononcé du divorce.