L'Explication Prémisse
Cet article protège le conjoint qui a demandé le divorce contre les actes faits par l’autre époux qui lèseraient les droits de la communauté après la saisie du juge. Concrètement, si, après le dépôt de la demande en divorce, un époux engage une dette affectant les biens communs ou vend un bien commun (dans la limite des pouvoirs qu’il a habituellement), ces actes peuvent être annulés si l’on prouve qu’ils ont été faits dans l’intention de nuire ou de priver l’autre conjoint de ses droits (fraude). Autrement dit : tous les gestes postérieurs à la demande de divorce ne sont pas automatiquement nuls, mais ils peuvent l’être si l’on démontre une fraude dirigée contre l’autre époux.
Pierre dépose une demande en divorce. Deux semaines plus tard, sa femme Claire vend leur appartement commun à un ami pour une somme très inférieure au prix du marché et met l’argent à l’étranger. Claire avait le pouvoir de vendre (vente autorisée dans le cadre de la gestion courante), mais Pierre prouve que la vente a été faite pour le priver de sa part. Le juge peut alors déclarer la vente nulle pour fraude aux droits de Pierre.
- Champ d’application : concerne les obligations contractées par un époux qui pèsent sur la communauté et les aliénations de biens communs.
- Moment décisif : seuls les actes accomplis après la demande en divorce sont visés (« postérieurement à la demande en divorce »).
- Limite des pouvoirs : l’article vise aussi les actes faits « dans la limite de ses pouvoirs » (ceux qu’un époux peut valablement accomplir seul dans la gestion du patrimoine commun).
- Condition de nullité : l’acte n’est pas automatiquement nul — il doit être prouvé qu’il y a eu fraude aux droits de l’autre conjoint.
- Effet : l’acte peut être déclaré nul (annulé) par le juge si la fraude est établie.
- Finalité : protéger le conjoint demandeur et la substance de la communauté contre la dissipation ou la spoliation pendant la procédure de divorce.
- Charge de la preuve : c’est au conjoint qui invoque la nullité de démontrer l’existence d’une fraude.