L'Explication Prémisse
Cet article protège le conjoint qui a demandé le divorce contre les manœuvres de l’autre pour léser les biens communs. Concrètement, si après l’introduction de la demande en divorce un époux contracte une dette au nom de la communauté ou vend un bien commun (même s’il avait le pouvoir de le faire), l’acte pourra être annulé si l’autre conjoint prouve qu’il y a eu fraude visant à lui porter préjudice. Autrement dit, les opérations faites après la demande de divorce peuvent être remises en cause si elles ont été accomplies dans l’intention de dépouiller l’autre conjoint.
Mme A dépose une requête en divorce. Quelques semaines après, M. B, qui administre avec elle la maison du couple, vend la voiture de famille à un prix très bas à son frère et dépense l’argent reçu. Mme A demande alors l’annulation de la vente devant le juge en prouvant que M. B a agi pour l’empêcher de toucher sa part des biens communs. Si elle établit la fraude, la vente pourra être déclarée nulle et la voiture (ou sa valeur) restituée à la communauté.
- Objet : s’applique aux obligations contractées par un époux au détriment de la communauté et aux aliénations de biens communs.
- Période visée : seuls les actes postérieurs à la demande en divorce sont concernés.
- Limite des pouvoirs : même un acte accompli dans la limite des pouvoirs d’un époux peut être annulé s’il y a fraude.
- Condition : il faut prouver l’existence d’une fraude aux droits de l’autre conjoint (intention de léser).
- Effet : l’acte pourra être déclaré nul par le juge (nullité civile), entraînant la restitution ou réparation.
- Charge de la preuve : incombe au conjoint qui demande l’annulation de démontrer la fraude.
- Interprétation pratique : les actes de gestion courante peuvent être admis s’ils ne constituaient pas une manœuvre frauduleuse.
- Procédure : la nullité n’est pas automatique ; il faut saisir le juge pour obtenir l’annulation et les mesures réparatrices.