L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que tout Français qui travaille pour une armée, un service public étranger ou pour une organisation internationale dont la France ne fait pas partie, ou qui leur apporte son concours, peut perdre la nationalité française s’il refuse d’obtempérer à une injonction du Gouvernement lui demandant de démissionner ou de cesser son aide. Le Gouvernement fixe un délai pour se conformer (entre 15 jours et 2 mois). Si, à l’expiration de ce délai, la personne n’a pas mis fin à son activité, sa perte de nationalité est constatée par un décret. L’avis du Conseil d’État est requis ; si cet avis est défavorable, la décision doit être prise par décret en Conseil des ministres (procédure plus solennelle).
Un Français est recruté comme instructeur dans l’armée d’un État étranger. Le Gouvernement français lui envoie une injonction lui demandant de démissionner dans un délai de 30 jours. S’il ignore cette mise en demeure et continue son activité après le délai, le Gouvernement peut, après avis du Conseil d’État, signer un décret constatant qu’il a perdu la nationalité française. Si le Conseil d’État a rendu un avis défavorable à la mesure, la décision de retrait de la nationalité ne pourra être prise qu’en conseil des ministres.
- Condition matérielle : emploi dans une armée ou un service public étranger, ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie, ou apport de concours à ces structures.
- Obligation préalable : le Gouvernement doit adresser une injonction demandant de résigner l’emploi ou de cesser le concours.
- Délai pour se conformer : fixé par l’injonction, ne peut être inférieur à 15 jours ni supérieur à 2 mois.
- Conséquence en cas d’inobservation : la perte de la nationalité française est constatée par décret.
- Rôle du Conseil d’État : avis requis avant le décret ; si l’avis est défavorable, la décision ne peut être prise que par décret en conseil des ministres (procédure plus solennelle).
- Nature procédurale : la déchéance n’est pas automatique ; elle résulte d’une procédure administrative formalisée.
- Portée large du critère “apportant son concours” : la disposition vise aussi les personnes qui assistent ou aident ces armées/services/organisations, pas seulement les titulaires d’un poste officiel.