L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que tout Français qui occupe un emploi dans l’armée ou le service public d’un État étranger, ou qui travaille pour une organisation internationale à laquelle la France n’appartient pas (ou qui, plus généralement, apporte son concours à ces employeurs), peut perdre sa nationalité s’il refuse d’en démissionner après avoir reçu une injonction du gouvernement. Avant la perte, le gouvernement doit adresser une injonction fixant un délai (au minimum 15 jours, au maximum 2 mois) pour mettre fin à l’activité ; si la personne ne s’y conforme pas, la perte de la nationalité est constatée par décret. Si le Conseil d’État a rendu un avis défavorable sur le projet de décret, la décision ne peut être prise que par un décret pris en conseil des ministres.
Un Français accepte un poste d’officier dans l’armée d’un autre État. Le Gouvernement français lui enjoint, par lettre officielle, de quitter cet emploi dans un délai d’un mois. Il refuse et continue son service : le Gouvernement le déclare alors, par décret en Conseil d’État, avoir perdu la nationalité française (si le Conseil d’État a donné un avis défavorable, la décision doit être prise en conseil des ministres).
- Champ d’application : s’adresse aux Français employé(s) dans une armée ou un service public étrangers, ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie, ou qui leur apportent leur concours.
- Condition préalable : l’obligation du Gouvernement d’adresser une injonction de quitter l’emploi ou cesser le concours.
- Délai de mise en conformité : l’injonction fixe un délai compris entre 15 jours et 2 mois.
- Conséquence en cas de refus : la perte de la nationalité est constatée par décret en Conseil d’État.
- Rôle du Conseil d’État : si son avis est défavorable, la mesure ne peut être prise que par décret en conseil des ministres (procédure plus solennelle).
- Nature de la mesure : il s’agit d’une perte de nationalité prononcée par voie administrative, et non d’une perte automatique sans décision formelle.