L'Explication Prémisse
Cet article donne au juge le pouvoir, lorsque c’est nécessaire (par exemple si une personne est présumée absente ou si ses biens doivent être gérés), de décider chaque année quelles sommes doivent être prélevées sur le patrimoine pour assurer l’entretien de la famille ou les charges du mariage. Il peut aussi fixer les sommes nécessaires pour l’installation ou l’éducation des enfants, préciser qui paie les frais d’administration des biens (taxes, réparations, frais de gestion) et, le cas échéant, accorder une rémunération à la personne qui représente l’absent et administre ses biens. L’idée est de protéger les besoins de la famille tout en organisant la gestion du patrimoine.
Mme Dupont vit avec son mari parti sans laisser de nouvelles. Le juge, estimant que le mari est présumé absent mais que des biens subsistent (maison et placements), fixe qu’une somme de 12 000 € par an sera prélevée sur ces biens pour l’entretien de Mme Dupont et le paiement des charges du ménage. Il décide aussi qu’un capital de 6 000 € sera versé pour l’installation des deux enfants (frais de scolarité et mobilier). Le juge ordonne que les impôts fonciers et les frais d’entretien de la maison soient prélevés avant tout autre paiement et alloue une rémunération annuelle de 1 800 € à la personne désignée pour administrer et représenter le patrimoine du mari disparu.
- Le juge peut, si nécessaire, fixer des sommes annuelles prélevées sur le patrimoine pour l’entretien de la famille ou les charges du mariage.
- Les montants sont adaptés à l’importance des biens disponibles (« suivant l’importance des biens »).
- Le juge organise aussi les provisions destinées à l’établissement ou à l’éducation des enfants.
- Il précise qui supporte les dépenses d’administration des biens (impôts, réparations, frais de gestion).
- Le juge peut prévoir une rémunération pour la personne chargée de représenter l’absent et d’administrer ses biens.
- La disposition s’applique sans préjudice des compétences particulières attribuées à d’autres juridictions (d’autres tribunaux peuvent intervenir selon la matière).
- Formulation « le cas échéant » : ces mesures ne sont prises que si la situation l’exige (présence de biens, besoins de la famille, etc.).