L'Explication Prémisse
Cet article explique qui peut agir seul ou doit être représenté lorsqu’il s’agit de demander l’acquisition, la perte, la réintégration ou de faire une déclaration de nationalité française. Dès 16 ans la personne peut faire ces démarches sans autorisation parentale. Les mineurs de moins de 16 ans agissent par leurs titulaires de l’autorité parentale. De même, tout mineur qui ne peut pas exprimer sa volonté pour des raisons mentales ou physiques doit être représenté : cet empêchement doit être constaté par un certificat médical établi par un spécialiste figurant sur une liste dressée par le procureur de la République et joint à la demande. Si le mineur est sous tutelle, c’est le tuteur, préalablement autorisé par le conseil de famille, qui le représente.
Sofia a 17 ans et veut demander la nationalité française : elle peut déposer la demande elle‑même, sans autorisation de ses parents. Son frère Lucas, 13 ans, ne peut pas le faire seul : leurs parents signent la demande en tant que titulaires de l’autorité parentale. Leur cousin Malik, 15 ans, souffre d’une altération des facultés qui l’empêche d’exprimer sa volonté ; pour que la demande soit recevable, le dossier doit comporter un certificat délivré par un médecin spécialiste figurant sur la liste du procureur, et la demande est signée par le tuteur s’il a été autorisé par le conseil de famille.
- S’applique aux demandes d’acquisition, de perte, de réintégration et aux déclarations de nationalité française.
- À partir de 16 ans : la personne peut agir seule, « sans autorisation ».
- Moins de 16 ans : représentation obligatoire par la ou les personnes exerçant l’autorité parentale.
- Minors empêchés d’exprimer leur volonté en raison d’une altération mentale ou corporelle doivent aussi être représentés.
- L’empêchement doit être constaté par un certificat médical rédigé par un spécialiste inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
- Le certificat médical doit être joint à la demande.
- Si le mineur est placé sous tutelle, la représentation est assurée par le tuteur, mais seulement s’il a été autorisé pour cela par le conseil de famille.
- « Dans les conditions prévues par la loi » signifie que d’autres conditions et formalités légales et administratives peuvent s’appliquer.