L'Explication Prémisse
Cet article dit qui peut faire seul une demande liée à la nationalité française et qui doit être représenté. À partir de 16 ans, un mineur peut demander à acquérir, perdre ou retrouver la nationalité française, ou faire une déclaration de nationalité, sans avoir besoin de l'autorisation de ses parents. En revanche, les moins de 16 ans doivent être représentés par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale. Si un mineur (quel que soit son âge) est dans l'incapacité d'exprimer sa volonté pour des raisons mentales ou physiques, il doit aussi être représenté ; cette incapacité doit être constatée par un certificat médical établi par un spécialiste figurant sur une liste du procureur de la République et joint à la demande. Enfin, si le mineur est sous tutelle, c'est le tuteur — mais seulement s'il est autorisé par le conseil de famille — qui le représente.
Léa a 17 ans et vit en France depuis son enfance. Elle souhaite demander la nationalité française : elle peut déposer sa demande seule, sans autorisation parentale. Son petit frère Tom, 14 ans, ne peut pas le faire seul : leurs parents signent et déposent la demande pour lui. Leur cousin Paul, 15 ans, présente une lourde déficience intellectuelle qui l'empêche d'exprimer sa volonté ; un médecin spécialiste (sur la liste du procureur) établit un certificat médical qui est joint à la demande, et Paul est représenté par la personne qui exerce l'autorité à son égard (ou par son tuteur si une tutelle a été mise en place et que le conseil de famille a autorisé le tuteur).
- L'article concerne les demandes pour acquérir, perdre, être réintégré dans la nationalité française et les déclarations de nationalité.
- À partir de 16 ans, le mineur peut effectuer ces démarches sans autorisation parentale.
- Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent l'autorité parentale.
- Si le mineur est incapable d'exprimer sa volonté (altération mentale ou corporelle), il doit être représenté ; cette incapacité doit être constatée par un certificat médical.
- Le certificat médical doit être délivré par un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le procureur de la République et être joint à la demande.
- Si le mineur est placé sous tutelle, la représentation est assurée par le tuteur, mais uniquement s'il est autorisé à cet effet par le conseil de famille.
- Des conditions procédurales et matérielles supplémentaires peuvent s'appliquer (précisées par la loi et les règlements), l'article fixe surtout les règles de capacité et de représentation.