L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour déterminer si une personne devient ou cesse d’être française, on applique la loi qui était en vigueur au moment précis où l’événement déclencheur est intervenu (naissance, mariage, naturalisation, reconnaissance, etc.). Autrement dit, une loi postérieure ne doit pas être utilisée pour modifier rétroactivement la situation de nationalité d’un fait ancien. La deuxième phrase précise que cette même règle sert d’interprétation quand on applique ou interprète des lois sur la nationalité qui ont existé avant le 19 octobre 1945.
En 1938, Mme A épouse un ressortissant étranger. À cette date, la loi en vigueur prévoit que le mariage entraîne la perte de la nationalité française pour la femme. Même si la loi change plus tard et devient moins sévère, on regarde la loi de 1938 pour savoir si Mme A a effectivement perdu sa nationalité : on n’applique pas la loi nouvelle rétroactivement au mariage qui a eu lieu en 1938.
- Principe temporel : l’acquisition et la perte de la nationalité sont régies par la loi en vigueur au moment de l’acte ou du fait déterminant (naissance, mariage, naturalisation, filiation, etc.).
- Règle de non‑rétroactivité : une loi postérieure ne modifie pas rétroactivement la nationalité attachée à un fait passé, sauf disposition expresse contraire.
- Portée interprétative : la même règle sert à interpréter l’application des lois sur la nationalité promulguées avant le 19 octobre 1945.
- Sécurité juridique : la règle vise à protéger les situations juridiques acquises et à éviter les changements imprévus de nationalité par des lois ultérieures.
- Application pratique : pour trancher un litige de nationalité, il faut toujours identifier la date de l’acte ou du fait pour déterminer quelle loi s’applique.