L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour savoir si quelqu'un a acquis ou perdu la nationalité française, on applique la loi française qui était en vigueur au moment où s'est produit l'acte ou le fait déclencheur (naissance, naturalisation, mariage, renonciation, déchéance, etc.). Autrement dit, un changement de loi ultérieur ne s'applique pas rétroactivement aux situations déjà réalisées. Il précise aussi que cette règle aide à interpréter et à appliquer les lois sur la nationalité qui existaient avant le 19 octobre 1945.
Pierre a obtenu la nationalité française par naturalisation en 1995 parce qu'il remplissait alors les conditions prévues par la loi de 1995. En 2010, la loi devient plus restrictive, mais cela n'affecte pas la situation de Pierre : sa nationalité reste régie par la loi qui existait au moment de sa naturalisation (1995). De même, si l'on doit appliquer une règle datant d'avant 1945 pour un cas ancien, on se sert de la même logique temporelle pour comprendre quelle loi s'applique.
- La nationalité s'apprécie selon la loi en vigueur au moment de l'acte ou du fait générateur (ex. naissance, naturalisation, mariage, adoption, renonciation, déchéance).
- Un changement de loi postérieur n'est pas automatiquement applicable aux situations passées : pas d'effet rétroactif sauf disposition expresse de la nouvelle loi.
- L'expression « au temps de l'acte ou du fait » garantit la sécurité juridique et la prévisibilité des effets de la nationalité.
- La seconde phrase précise que cette règle sert aussi à interpréter l'application dans le temps des lois sur la nationalité antérieures au 19 octobre 1945.
- La règle est d'ordre général : des dispositions particulières ou transitoires expressément prévues par une loi nouvelle peuvent toutefois prévoir d'autres effets dans le temps.
- S'applique tant pour l'acquisition que pour la perte de la nationalité.