L'Explication Prémisse
Cet article précise ce que signifie l’expression « en France » lorsqu’elle est utilisée dans le titre concerné du Code civil : il ne s’agit pas seulement du territoire métropolitain (la France continentale, y compris la Corse), mais aussi des départements et collectivités d’outre‑mer, de la Nouvelle‑Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises. Autrement dit, quand une règle de ce titre s’applique « en France », elle s’applique dans l’ensemble de ces territoires listés.
Une disposition du titre impose une obligation aux vendeurs « en France ». Si un commerçant vend un bien depuis la Réunion, ou depuis la Guyane, ou encore depuis Nouméa (Nouvelle‑Calédonie), la disposition s’applique de la même façon que pour un commerçant installé à Lyon, parce que ces lieux font tous partie de la définition « en France » donnée par l’article.
- Article définit la portée territoriale de l’expression « en France » pour le titre concerné.
- Sont inclus : le territoire métropolitain (y compris la Corse), les départements et collectivités d’outre‑mer (DOM et COM), la Nouvelle‑Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
- La définition est limitée au « présent titre » : elle sert à interpréter les dispositions de ce titre, pas nécessairement d’autres titres du Code civil.
- L’inclusion de la Nouvelle‑Calédonie et des TAAF rappelle que des territoires ayant des statuts particuliers peuvent néanmoins être visés par l’application de certaines règles.
- Conséquences pratiques : compétence territoriale des règles, application des obligations et droits prévus par le titre dans tous les territoires listés.
- N’exclut pas l’existence d’autres règles spécifiques à certains territoires : des dispositions particulières locales peuvent continuer à s’appliquer en complément.