L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article précise ce que signifie l’expression “en France” pour l’application des règles du titre concerné : il ne s’agit pas seulement de la France métropolitaine mais aussi des départements et collectivités d’outre‑mer, de la Nouvelle‑Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises. Autrement dit, quand le texte dit “en France”, il vise toutes ces zones réunies, et c’est dans ce périmètre que les dispositions s’appliquent.
Exemple Concret
Vous achetez un produit en ligne et le texte du titre prévoit un droit de rétractation “en France”. Si vous habitez à La Réunion ou à Nouméa, ce droit s’applique de la même façon qu’à Paris. En revanche, si vous vivez à Londres, vous n’êtes pas concerné par cette mention “en France”.
Points Clés à Retenir
- Définit la portée territoriale de l’expression “en France” pour le titre : métropole + départements et collectivités d’outre‑mer + Nouvelle‑Calédonie + Terres australes et antarctiques françaises.
- Permet de savoir si une règle du titre s’applique à une personne ou à un fait selon le lieu où il se situe.
- Inclut explicitement les DOM et COM (ex. Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Polynésie française, etc.).
- Inclut la Nouvelle‑Calédonie, qui a par ailleurs un statut particulier mais est comprise ici pour l’application du titre.
- Inclut les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
- N’inclut pas automatiquement les Français établis à l’étranger ni les territoires étrangers : l’expression est limitée aux zones listées par l’article.