L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, dans le cadre du titre où il figure, les mots « majorité » et « minorité » doivent être compris conformément aux règles du droit français. Autrement dit, quand le texte évoque la majorité ou la minorité, on applique les âges et les conséquences fixés par la loi française (en pratique la majorité civile à 18 ans et les règles relatives aux mineurs, y compris l'émancipation, telles que prévues par le droit français).
Une annonce précise « contrat réservé aux majeurs ». En France, cela signifie que seules les personnes ayant atteint la majorité civile prévue par la loi française (18 ans sauf situation d'émancipation) peuvent signer seules ce contrat ; un jeune de 17 ans non émancipé aura besoin de l'accord de ses parents pour être engagé.
- Le texte précise le sens des termes « majorité » et « minorité » : on applique les définitions du droit français.
- La majorité civile en France est, sauf cas particuliers, fixée à 18 ans ; la minorité concerne les personnes qui n'ont pas atteint cet âge.
- L'article vaut uniquement pour le titre dans lequel il est inséré : il n'impose pas ce sens ailleurs si un autre texte prévoit autrement.
- Les situations particulières prévues par le droit français (émancipation, placement sous tutelle ou curatelle, etc.) entrent dans la compréhension de la majorité/minorité « au sens de la loi française ».
- En présence d'éléments internationaux, cet article impose d'interpréter majorité/minorité selon le droit français, sauf disposition contraire applicable.