L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour savoir ce qui appartient au territoire français à un moment donné, on prend en compte toutes les modifications provenant soit d'actes pris par les autorités françaises en application de la Constitution ou des lois (par exemple des lois, décrets ou décisions légitimes d'organisation territoriale), soit de traités internationaux déjà intervenus. Autrement dit, les changements de frontières ou de statut territorial résultant d'actes nationaux réguliers ou d'accords internationaux antérieurs doivent être retenus quand on détermine où s'étend la France.
Imaginez qu'il y ait, il y a quelques années, un traité entre la France et un État voisin transférant une petite île à la France. Aujourd'hui, une personne achète un terrain sur cette île : pour savoir quelles règles de propriété, d'impôts ou d'élections s'appliquent, on tient compte du traité antérieur qui a fait passer l'île dans le territoire français. De même, si une loi française a transformé une collectivité en département, les habitants sont désormais soumis au droit applicable en métropole parce qu'on tient compte de cet acte national.
- Portée : concerne la "détermination, à toute époque, du territoire français" — donc l'appréciation du périmètre de la France à un moment donné.
- Sources prises en compte : actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois (lois, décrets, décisions de compétence) et traités internationaux.
- Temporalité : on considère les modifications résultant de traités "survenus antérieurement" — les accords intervenus antérieurement à la détermination doivent être pris en compte.
- Conséquences pratiques : ces modifications influent sur l'application du droit français (juridiction, fiscalité, droit de propriété, droits civiques, etc.).
- Condition de validité : seules les modifications résultant d'actes produits dans le cadre des compétences constitutionnelles et légales sont retenues (actes irréguliers ne sauraient fonder le territoire).
- But : assurer que les changements territoriaux issus tant du droit interne que du droit international soient pris en compte pour savoir ce qui relève du territoire français.