L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un territoire change de souveraineté (par annexion ou cession), les conséquences pour la nationalité des personnes qui y habitent seront fixées par les règles qui suivent dans le Code civil — sauf si un traité international prévoit autre chose. En clair : le droit interne prévoit comment la nationalité française est affectée par un changement de frontière, mais ces règles peuvent être écartées si les États concernés ont conclu des conventions qui règlent la question.
Supposons qu’un petit département frontalier soit cédé par un pays étranger à la France. Les habitants de ce département ne verront pas automatiquement leur situation tranchée : le Code civil prévoit quelles personnes deviendront françaises et selon quelles conditions, mais si la France et l’autre État ont signé un accord précisant que les habitants conservent la nationalité précédente ou ont le choix, c’est l’accord qui s’applique.
- L’article porte sur les effets d’une annexion ou d’une cession de territoire sur la nationalité des personnes qui y résident.
- Les règles applicables figurent dans les dispositions qui suivent cet article (il faut consulter le Code civil pour connaître les modalités concrètes).
- Les stipulations conventionnelles (traités internationaux entre États) priment : si un accord entre États prévoit d’autres règles, cet accord s’applique.
- Il s’agit d’un cadre collectif lié au changement de souveraineté territoriale, distinct des procédures individuelles classiques de naturalisation.
- Les conséquences peuvent inclure l’attribution automatique de la nationalité, le maintien de la nationalité antérieure ou l’octroi d’un droit d’option pour les intéressés, selon les règles posées ou le traité applicable.
- Pour connaître les effets précis dans un cas concret, il faut donc lire les articles suivants du Code civil et vérifier l’existence d’accords internationaux pertinents.