L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’en cas de changement de souveraineté d’un territoire (annexion ou cession), l’impact sur la nationalité des personnes qui y résident est fixé par les règles qui suivent dans le Code civil. Toutefois, si un traité international ou une convention conclue entre États contient des dispositions sur la nationalité dans ce cas, ces stipulations priment et s’appliquent à la place des règles internes.
Imaginez qu’un village frontalier A, peuplé de Français, soit officiellement cédé à un État voisin à la suite d’un traité. Si le traité ne prévoit rien au sujet de la nationalité des habitants, ce sont les articles qui suivent dans le Code civil qui détermineront si les habitants conservent la nationalité française, l’acquièrent automatiquement de l’autre État, ou doivent faire un choix (option). En revanche, si le traité prévoit que les habitants conservent la nationalité française, cette disposition du traité s’appliquera.
- Le champ d’application concerne les effets sur la nationalité liés aux annexions et cessions de territoires.
- Les règles applicables sont celles figurant immédiatement après cet article dans le Code civil (dispositions suivantes) qui précisent qui conserve, perd ou peut opter pour la nationalité.
- Toutefois, les stipulations d’un traité international entre États ont la primauté : si une convention prévoit des règles sur la nationalité, elles s’imposent aux règles internes.
- Cet article instaure un mécanisme de coordination entre le droit interne et les accords internationaux en matière de nationalité lors d’un transfert de souveraineté.
- Il s’agit de règles générales : les détails pratiques (conditions, délais, effets à compter de telle date) se trouvent dans les dispositions suivantes du Code civil ou dans le traité applicable.