L'Explication Prémisse
Cet article prévoit ce qui arrive à la nationalité des personnes quand un territoire change de souveraineté. Si un territoire devient français, les personnes qui étaient ressortissantes de l'État cédant et y avaient leur domicile au moment du transfert deviennent automatiquement françaises, sauf si elles ont effectivement leur domicile ailleurs. De la même façon, les Français qui vivaient dans un territoire qui est cédé à un autre État perdent automatiquement la nationalité française, sauf s’ils prouvent qu’ils ont établi leur domicile hors du territoire cédé. L’idée centrale est que le domicile effectif à la date du transfert détermine l’effet automatique sur la nationalité, avec la possibilité d’échapper à ce basculement en ayant son domicile réel hors du territoire en question.
Imaginons qu’un département A soit transféré à un autre État le 1er juillet. Marie, ressortissante de l’État cédant, vit à A le 1er juillet : elle devient française automatiquement, sauf si elle a effectivement déménagé et a son domicile principal (par ex. un logement et travail) dans un autre pays au moment du transfert. À l’inverse, Paul, qui est Français et vit à A le 1er juillet, perd la nationalité française automatiquement, à moins qu’il n’ait établi son domicile effectif hors de A (par exemple qu’il vive et travaille depuis plusieurs mois en métropole) au moment du transfert.
- Effet automatique au jour du transfert de souveraineté : l’acquisition ou la perte de la nationalité se produit par la loi, sans démarche nécessaire.
- Condition du domicile : seules les personnes domiciliées dans le territoire au jour du transfert sont concernées.
- Possibilité d’échapper au basculement : ceux qui ont « établi effectivement leur domicile hors de ces territoires » ne perdent pas (ou n’acquièrent pas) la nationalité automatiquement.
- Application symétrique : concerne à la fois les nationaux de l’État cédant (acquisition) et les nationaux français (perte).
- « Établir effectivement son domicile » renvoie à une situation de fait (résidence habituelle, liens personnels et professionnels) et non à une simple formalité administrative.
- Il faut vérifier la date du transfert et la réalité du domicile au moment pertinent ; des règles internationales ou des accords peuvent préciser les modalités pratiques.