L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une action en justice portant sur la filiation (par exemple demander à être reconnu comme l’enfant de quelqu’un, contester une paternité, etc.) doit être engagée dans les dix ans à partir du moment où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou à partir du jour où elle a commencé à jouir d’un état qui lui est ensuite contesté. Autrement dit, il y a un délai de prescription de dix ans pour agir, sauf si une autre loi prévoit un autre délai. Et si c’est l’enfant qui est concerné, ce délai ne court pas pendant qu’il est mineur : il est suspendu jusqu’à ce qu’il devienne majeur.
Exemple concret : Sophie est née en 2008 et a toujours été considérée comme la fille de Mme A. En 2016, une tierce personne conteste cette filiation. Parce que Sophie est mineure, le délai de dix ans ne commence pas à courir en 2016 : il est suspendu jusqu’à ses 18 ans en 2026. À partir de 2026, la prescription court pendant dix ans, donc toute action relative à sa filiation devra être engagée avant 2036.
- Champ d’application : concerne toutes les actions relatives à la filiation (reconnaissance, contestation, recherche de paternité/maternité, etc.).
- Délai général : prescription de dix ans pour agir.
- Point de départ : le délai commence soit lorsqu’une personne a été privée de l’état qu’elle réclame, soit lorsqu’elle a commencé à jouir d’un état qui lui est ensuite contesté.
- Exception légale : une autre loi peut fixer un délai différent ; alors c’est ce délai qui s’applique.
- Suspension pour l’enfant : si l’action concerne l’enfant, le délai est suspendu pendant la minorité (il ne court pas tant que l’enfant est mineur).
- Conséquence pratique : une fois le délai écoulé, l’action est en principe irrecevable (sauf interruptions ou causes légales de suspension).