L'Explication Prémisse
Cet article fixe le délai pendant lequel on peut agir en justice pour obtenir ou contester un lien de filiation (par exemple reconnaître, rechercher ou contester une paternité/maternité). En principe, ces actions se prescrivent par dix ans à partir du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle revendique ou a commencé à bénéficier de l'état qui lui est contesté. Pour l'enfant concerné, ce délai est interrompu (il ne court pas) pendant toute sa minorité : il ne recommence à courir qu'à sa majorité. La loi peut toutefois prévoir, pour certaines actions relatives à la filiation, des délais différents qui prévalent sur cette règle générale.
Julie a toujours cru être la fille de M. Martin et a porté son nom. Si, plus tard, elle découvre que la filiation est contestée et veut saisir le juge pour établir ou contester ce lien, elle dispose en principe de dix ans à partir du moment où elle a commencé à jouir de cet état (par exemple dès qu’elle a été officiellement reconnue). Si Julie était mineure au moment où la contestation est née, ce délai ne courrait pas pendant sa minorité : elle ne commencerait à courir qu’à partir de ses 18 ans.
- Objet : concerne toutes les actions relatives à la filiation (établissement, reconnaissance, contestation).
- Délai général : prescription de dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.
- Point de départ : fixé par la survenance d’un fait objectif (privation de l’état revendiqué ou commencement de jouissance de l’état contesté).
- Suspension pour l'enfant : le délai ne court pas pendant la minorité de l'enfant ; il reprend à la majorité.
- Exceptions : la loi peut prévoir des délais différents pour certaines actions (ces délais spéciaux l’emportent).
- Conséquence : une fois le délai écoulé, l'action est prescrite et le juge peut la déclarer irrecevable.
- Distinction importante : suspension (mise en pause du délai pendant la minorité) et interruption (qui recommence le délai) sont des effets différents prévus par le droit des obligations et de la famille.