L'Explication Prémisse
Cet article permet à un enfant dont le père n’est pas légalement reconnu de demander une aide financière (subsides, pension alimentaire) à l’homme qui a eu des relations avec sa mère pendant la période où la conception a pu se produire. L’action peut être engagée par l’enfant (ou son représentant pendant sa minorité) pendant toute sa minorité ; si aucune démarche n’a été faite avant la majorité, l’enfant dispose encore de dix années après être devenu majeur pour agir. L’action est recevable même si, au moment de la conception, l’un ou l’autre parent était marié à une autre personne ou s’il existait des empêchements au mariage entre eux : ces situations n’empêchent pas de réclamer des subsides.
Sophie met au monde un enfant en janvier 2011. Le père n’a pas été reconnu légalement. Son fils, Lucas, mineur, peut demander dès la naissance que l’homme qui a eu des relations avec Sophie pendant la période probable de conception contribue financièrement à son entretien; sa mère ou son tuteur peut exercer cette action pour lui pendant sa minorité. Si personne n’a engagé l’action avant que Lucas ait 18 ans, Lucas pourra encore la faire valoir lui‑même jusqu’à ses 28 ans (10 ans après sa majorité). Cette demande peut être faite même si l’homme en cause était marié à une autre personne au moment de la conception.
- Bénéficiaire : l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie.
- Défendeur : la personne qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception.
- Objet : demande de subsides (aide financière / pension alimentaire) pour l’enfant.
- Délai principal : l’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant (par lui‑même si âge approprié, sinon par son représentant).
- Délai complémentaire : si l’action n’a pas été engagée pendant la minorité, l’enfant peut encore agir dans les dix années suivant sa majorité.
- Irrecevabilité exclue : l’existence d’un mariage du père ou de la mère au moment de la conception, ou d’un empêchement au mariage (articles 161–164), n’empêche pas l’action.
- Preuve implicite : il faut établir que des relations ont eu lieu pendant la période de conception (preuves médicales, témoignages, tests génétiques, etc.), car l’article vise la personne qui a pu être père pendant cette période.