L'Explication Prémisse
L’article 215 impose aux époux de vivre ensemble et de choisir ensemble le logement de la famille. Il protège aussi le logement familial et le mobilier nécessaire au foyer : aucun des deux ne peut les vendre, hypothéquer ou autrement s’en défaire sans le consentement de l’autre. Si un époux agit seul, l’autre peut demander l’annulation de cet acte : il doit saisir le juge dans l’année à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte, et, en tout état de cause, l’action ne peut être intentée plus d’un an après la fin du régime matrimonial (par exemple divorce ou décès).
Jean vend l’appartement où vivent Jean et Marie sans que Marie ait donné son accord. Marie apprend la vente le 10 mars. Elle peut demander en justice l’annulation de la vente si elle saisit le tribunal avant le 10 mars de l’année suivante. Si, entre-temps, le couple est divorcé et que le régime matrimonial a pris fin le 1er juillet, Marie ne pourra en tout cas plus agir après le 1er juillet de l’année suivante (limite absolue d’un an après la dissolution du régime). De même, si Jean donne ou hypothèque le canapé, la table et les chaises « meubles meublants » qui permettent la vie quotidienne du foyer, Marie peut demander l’annulation de cet acte si elle ne les a pas autorisés.
- Obligation réciproque d’une communauté de vie entre époux et choix commun de la résidence familiale.
- La résidence de la famille se fixe d’un commun accord des époux.
- Interdiction pour un époux de disposer, sans l’autre, des droits garantissant le logement familial (par ex. droit au bail, vente, hypothèque) et des « meubles meublants » servant à l’usage courant du ménage.
- Le conjoint qui n’a pas consenti peut demander l’annulation (action en nullité) de l’acte posé par l’autre.
- Délais stricts : l’action doit être intentée dans l’année à compter du jour où le conjoint a eu connaissance de l’acte.
- Limitation absolue : l’action ne peut jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (ex. divorce, décès).
- Effet pratique : protection du logement et du mobilier du foyer — le consentement du conjoint est requis pour les actes importants touchant la vie familiale.