L'Explication Prémisse
L'article signifie que chaque conjoint conserve la capacité juridique pleine : il peut conclure des contrats, travailler, posséder et disposer de biens. Toutefois, cette capacité n'est pas forcément illimitée dans la vie matrimoniale : le régime matrimonial (contrat de mariage ou régime légal) et les autres règles du chapitre peuvent encadrer ou restreindre certains actes (par exemple la gestion ou la vente de biens communs). En clair, être marié ne retire pas la capacité d'agir, mais certaines opérations importantes peuvent nécessiter l'accord du conjoint ou être régies par des règles particulières.
Exemple concret : Sophie veut vendre la maison où elle et son mari vivent. Même si elle a la capacité juridique de signer un acte de vente, si la maison appartient aux époux en vertu de leur régime matrimonial (communauté, indivision, etc.), la vente peut nécessiter le consentement de son conjoint ou être soumise à des formalités particulières. Autrement dit, elle ne peut pas toujours décider seule pour des biens soumis aux règles du régime matrimonial.
- Principe d'égalité : chaque époux a la pleine capacité juridique (capacité d'exercer des droits civils).
- Limitation par le régime matrimonial : le contrat de mariage ou le régime légal peut déterminer qui gère quels biens et imposer des restrictions.
- Actes majeurs encadrés : certaines opérations (vente d'immeubles, engagement du patrimoine familial, etc.) peuvent nécessiter le consentement du conjoint ou des formalités spéciales.
- Règles du chapitre : d'autres dispositions du même chapitre du Code civil peuvent préciser ou compléter ces limitations.
- Capacité distincte des mesures de protection : la pleine capacité visée ici n'exclut pas les situations de tutelle/curatelle ou d'incapacité judiciaire qui restreignent légalement la capacité d'un époux.
- Conséquence pratique : avant d'accomplir des actes importants, il faut vérifier le régime matrimonial et, le cas échéant, obtenir l'accord ou respecter les conditions prévues par la loi.