L'Explication Prémisse
L’article dit simplement que chaque conjoint reste une personne pleinement titulaire de droits (il a la capacité juridique de conclure des actes, d’agir en justice, etc.), mais que cette liberté peut être encadrée par le régime matrimonial choisi (contrat de mariage ou régime légal) et par les règles du chapitre du Code civil qui concernent les droits et devoirs des époux. Autrement dit, être marié n’enlève pas la capacité juridique, mais le régime matrimonial et certaines règles propres au mariage peuvent limiter certains pouvoirs pratiques (gestion, vente, engagement de biens…).
Exemple : Sophie et Marc sont mariés. Sophie veut vendre la voiture et utiliser le produit pour acheter un bien à son nom. Si leur régime prévoit que la voiture appartient aux biens communs, ou si la voiture est considérée comme un bien affecté à la vie familiale, Marc peut avoir des droits sur la décision et la vente peut nécessiter son accord. À l’inverse, sous séparation de biens, si la voiture a été achetée par Sophie avec ses fonds personnels et est à son nom, elle pourra la vendre seule.
- Chaque époux conserve la capacité juridique pleine et entière (peut conclure des actes, ester en justice, etc.).
- Les pouvoirs d’un époux peuvent toutefois être limités par le régime matrimonial (contrat de mariage ou régime légal).
- Ces limitations portent surtout sur la gestion, l’administration et la disposition des biens (actes d’administration vs actes de disposition).
- Certaines règles spécifiques du chapitre sur le mariage imposent des contraintes particulières (par ex. protection du logement familial, consentement requis pour certains actes importants).
- Le régime matrimonial (communauté, séparation de biens, communauté universelle...) détermine qui peut gérer et disposer des biens et dans quelles conditions.
- Avant d’entreprendre des opérations patrimoniales importantes, il faut vérifier le régime matrimonial et les règles applicables, car elles peuvent imposer l’accord de l’autre époux ou l’intervention d’un notaire.