L'Explication Prémisse
Cet article dit que la demande de divorce doit être déposée par des avocats : soit chaque époux a son propre avocat, soit les époux choisissent ensemble un même avocat pour présenter la requête. Le juge ne tranche pas à la sauvette : il entend d'abord chaque époux séparément pour vérifier sa position et l'absence de contrainte, puis il les convoque ensemble pour une audience commune et fait ensuite entrer en scène l'avocat ou les avocats pour exposer les points juridiques et les accords éventuels.
Marie et Paul veulent divorcer. Marie consulte un avocat, Paul aussi; leurs avocats déposent la demande de divorce au nom de leurs clients. Lors de l'audience, le juge entend d'abord Marie seule, puis Paul seul pour s'assurer qu'ils comprennent la procédure et qu'il n'y a pas de pression. Ensuite le juge les réunit dans la même salle pour discuter des modalités (garde des enfants, pension, logement). Enfin il appelle les avocats pour formaliser les demandes et les accords.
- La demande de divorce doit être présentée par des avocats (chacun le sien ou un avocat choisi d'un commun accord).
- Le juge entend séparément chaque époux avant toute confrontation, ce qui vise à protéger contre toute contrainte ou surprise.
- Après les entretiens individuels, le juge réunit les époux pour une audience commune afin de clarifier les points de désaccord ou d'entente.
- Le ou les avocats sont ensuite appelés : ils exposent les aspects juridiques, défendent les intérêts et formalisent les accords ou demandes.
- La procédure vise à concilier protection des personnes et efficacité de la décision (vérification du consentement, examen des mesures provisoires concernant enfants et biens).
- L'article organise l'ordre de la procédure judiciaire (dépôt par avocat → entretiens individuels → réunion des époux → intervention des avocats).