L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’on ne peut pas recourir au divorce ‘‘facile’’ et purement conventionnel (divorce par consentement mutuel) lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection juridique (par exemple sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). La raison est de protéger la personne vulnérable : son consentement peut être altéré ou elle peut nécessiter la représentation d’un tuteur/curateur et l’intervention du juge pour vérifier que ses intérêts sont bien sauvegardés. Dans ce cas, il faudra engager une procédure judiciaire de divorce adaptée à la situation de la personne protégée.
Marc et Sophie sont mariés. Après un accident, Marc est placé sous tutelle car il souffre de troubles cognitifs importants. Sophie ne peut pas alors conclure avec Marc une convention de divorce par consentement mutuel. Si elle souhaite divorcer, elle devra saisir le juge (procédure judiciaire) et le tuteur de Marc interviendra pour représenter ou défendre ses intérêts, le juge veillant à la protection du majeur protégé.
- Champ d’application : visé aux régimes prévus au chapitre II du titre XI (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
- Interdiction : la procédure de divorce par consentement mutuel (procédure hors juge basée sur une convention entre époux) ne peut pas être utilisée si l’un des époux est protégé.
- Finalité : protection du conjoint vulnérable et contrôle judiciaire du consentement et des conséquences du divorce.
- Conséquence pratique : nécessité de recourir à une procédure judiciaire de divorce (contentieuse ou homologuée par un juge) adaptée à la situation de la personne protégée.
- Rôle du représentant : le tuteur, curateur ou mandataire spécial peut intervenir pour représenter ou assister le majeur protégé dans la procédure selon les règles applicables.
- Effet sur la capacité à consentir : la mesure vise à éviter qu’un consentement éventuellement vicié ou non libre n’entraîne la rupture du mariage sans contrôle extérieur.