L'Explication Prémisse
Si l’un des époux a fait l’objet d’une demande en protection juridique (par exemple sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) – ou si une telle demande est encore en cours – le tribunal ne peut pas statuer sur la demande de divorce tant qu’il n’a pas rendu sa décision sur cette mesure de protection. L’idée est d’éclaircir d’abord la situation de la personne vulnérable (son existence ou non de la protection, et qui la représente) avant de trancher le divorce. En revanche, le juge peut quand même prendre des mesures provisoires (par exemple pour le logement, la pension alimentaire ou la résidence des enfants) prévues par les articles 254 et 255 afin de protéger immédiatement les intérêts des parties et des enfants en attendant la décision finale sur la protection juridique.
Marie constate que son mari Pierre perd peu à peu ses capacités mentales ; elle dépose une demande de curatelle pour qu’un curateur soit nommé. En même temps, elle engage une procédure de divorce. Le tribunal ne pourra pas juger le divorce tant qu’il n’aura pas statué sur la curatelle : il doit d’abord décider si Pierre doit être protégé et qui pourra le représenter. Cependant, si Marie a besoin d’une décision urgente (par exemple pour que leurs enfants restent chez elle ou pour obtenir une pension alimentaire provisoire), le juge peut prendre des mesures temporaires en application des articles 254 et 255 en attendant le jugement sur la curatelle.
- La demande de divorce est suspendue tant qu’une procédure de mise en place d’une mesure de protection juridique est pendante ou non tranchée.
- Le motif est d’établir si une personne est protégée et, le cas échéant, qui la représente (tuteur/curateur), car cela influence la capacité à agir et à être représentée dans le divorce.
- Le juge doit attendre le jugement statuant sur la mise en place de la mesure de protection avant d’examiner le fond du divorce.
- Exception importante : le juge peut néanmoins ordonner des mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 (mesures temporaires visant, par exemple, au logement, à la fixation de la résidence des enfants, à la pension alimentaire ou autres mesures d’urgence).
- La mise en place d’une protection peut changer la représentation et la capacité d’agir de la personne protégée (le représentant légal pourra alors agir au nom de la personne pour le divorce).
- Cette règle vise à protéger la personne vulnérable et les intérêts des enfants en évitant qu’une procédure de divorce soit menée alors que la capacité juridique d’un époux n’est pas tranchée.