L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, si la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée, on procède à la nomination d'un tuteur ou d'un curateur « ad hoc ». Autrement dit, lorsqu'il y a une situation qui rend inapproprié ou impossible pour le conjoint d'exercer la protection (changement de situation, contestation, incapacité, etc.), le juge désigne une personne chargée, de manière temporaire et pour un objet précis, d'assurer les intérêts de la personne protégée.
Mme Dupont, âgée et placée sous tutelle, avait son mari comme tuteur. À la suite d'une séparation et d'une procédure judiciaire contestant la gestion du mari, le juge des tutelles nomme un tuteur ad hoc pour gérer temporairement les décisions financières et veiller aux intérêts de Mme Dupont le temps que la situation du conjoint soit clarifiée.
- S'applique lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.
- Le tuteur ou curateur ad hoc est une nomination faite pour remédier à une impossibilité ou un conflit lié au conjoint tuteur/curateur.
- La fonction « ad hoc » est généralement temporaire et limitée à une mission précise (protection provisoire, actes urgents, gestion contestée…).
- La nomination vise à préserver les intérêts de la personne protégée lorsque le conjoint ne peut ou ne doit plus agir.
- La désignation se fait par la voie judiciaire (juge des tutelles) et remplace provisoirement l’intervention du conjoint jusqu’à résolution de la situation.