L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'une personne protégée avait sa tutelle ou sa curatelle confiée à son conjoint, on fait appel à un tuteur ou un curateur « ad hoc » pour la représenter. Autrement dit, si le conjoint ne peut plus remplir ce rôle ou que sa situation pose un risque de conflit d’intérêts (par exemple séparation, incapacité, mise en cause de sa gestion), le juge nomme quelqu’un de ponctuel pour protéger les intérêts de la personne vulnérable et éviter qu’elle se retrouve sans représentant.
Mme A est sous curatelle et son mari était son curateur. Après leur séparation très conflictuelle, des doutes apparaissent sur l’utilisation des comptes communs par le mari. Le juge décide de nommer un curateur ad hoc pour gérer temporairement les démarches financières et administratives de Mme A, le temps de clarifier la situation et de prendre une décision durable.
- S’applique lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.
- Le tuteur ou curateur ad hoc est une mesure destinée à remplacer ou suppléer le conjoint lorsque celui‑ci ne peut ou ne doit plus exercer la protection.
- Il s’agit d’une nomination ponctuelle/limitée dans le temps ou pour des actes précis (mesure ad hoc).
- La finalité est de garantir la protection des intérêts de la personne vulnérable et d’éviter les conflits d’intérêts.
- La nomination est opérée par l’autorité compétente (le juge des contentieux de la protection), qui apprécie la nécessité et l’étendue de la mesure.
- Cette disposition concerne aussi bien la tutelle que la curatelle.