L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le conseil de famille est dirigé par le juge des tutelles et que les décisions se prennent par vote parmi les membres du conseil. Le tuteur (ou la personne qui le remplace temporairement, le subrogé-tuteur) n’a pas le droit de voter afin d’éviter un conflit d’intérêts. Si les voix sont partagées entre les membres, c’est la voix du juge, qui préside la réunion, qui départage (elle est prépondérante).
M. Martin, majeur protégé, possède un appartement. Le conseil de famille (composé de quatre membres de la famille) se réunit pour décider s’il faut vendre ce bien pour financer sa prise en charge. Le tuteur présent n’a pas le droit de vote. Deux membres votent pour la vente, deux contre : il y a égalité. Le juge des tutelles, qui préside la séance, utilise sa voix prépondérante pour trancher et décide que la vente peut avoir lieu.
- Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles.
- Les décisions se prennent par vote des membres du conseil.
- Le tuteur ne peut pas voter ; de même le subrogé-tuteur lorsqu’il remplace le tuteur.
- En cas d’égalité des voix entre les membres, la voix du juge est prépondérante (il départage).
- La règle vise à prévenir le conflit d’intérêts du tuteur et à garantir une décision impartiale pour la protection de la personne protégée.