L'Explication Prémisse
Le conseil de famille veille aux questions matérielles et éducatives du mineur : il fixe les grandes lignes de son entretien et de son éducation en tenant compte des volontés que les parents ont pu exprimer. Il décide aussi de la rémunération éventuelle du tuteur et lui donne les autorisations nécessaires pour gérer les biens du mineur selon les règles de la tutelle. De plus, si le mineur a au moins seize ans, le conseil peut l’autoriser, par écrit (acte sous seing privé ou acte notarié), à accomplir seul certains actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle ; cette autorisation doit préciser la liste des actes permis.
Marie, 17 ans, veut créer une petite entreprise individuelle à responsabilité limitée pour vendre des créations artisanales en ligne. Le conseil de famille se réunit, prend en compte ce que ses parents auraient souhaité, et donne à Marie une autorisation écrite (contrat signé) énumérant les actes qu’elle peut effectuer seule : immatriculation de l’entreprise, ouverture d’un compte professionnel, signature de contrats de prestation, achat de matériel et gestion courante de la trésorerie. Grâce à cet acte, Marie peut accomplir ces démarches sans l’intervention permanente de son tuteur.
- Le conseil de famille règle les conditions générales d’entretien et d’éducation du mineur en tenant compte des volontés des parents.
- Il évalue et fixe les indemnités éventuelles du tuteur.
- Il prend les décisions et délivre les autorisations nécessaires à la gestion des biens du mineur conformément aux règles de la tutelle (titre XII).
- Pour les mineurs âgés de 16 ans révolus, le conseil peut autoriser l’accomplissement seul d’actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle.
- L’autorisation doit être formalisée par écrit : acte sous seing privé ou acte notarié.
- L’acte d’autorisation doit comporter la liste précise des actes d’administration autorisés.
- L’autorisation porte sur des actes d’administration (gestion et exploitation) et non sur des actes de disposition importants (comme la vente définitive de biens majeurs) sauf précision contraire du conseil.
- Cette disposition permet au mineur de gérer certaines opérations professionnelles courantes sans l’intervention directe du tuteur, mais dans les limites fixées par le conseil de famille.