L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsque l'un des parents (ou de manière générale l'une des deux personnes dont le consentement est requis) est décédé ou ne peut pas exprimer sa volonté, l'accord de l'autre suffit pour autoriser le mariage. Si le décès existe mais qu'on n'a pas l'acte de décès, il n'est pas nécessaire de le produire si le conjoint ou les parents du défunt attestent sous serment ce décès. Si la résidence du parent est inconnue et qu’il n’a pas donné de ses nouvelles depuis un an, le mariage peut aussi être célébré si l’enfant (le futur époux) et le parent qui consent font une déclaration sous serment. Toutes ces déclarations sont portées sur l’acte de mariage et le faux serment est puni conformément à l’article 434-13 du code pénal.
Léa, mineure, veut se marier mais son père a disparu et sa résidence est inconnue depuis plus d’un an. Sa mère accepte de donner son consentement. Léa et sa mère font devant l’officier d’état civil une déclaration sous serment attestant qu’elles n’ont pas eu de nouvelles du père depuis plus d’un an. L’officier peut alors célébrer le mariage et mentionnera la déclaration sur l’acte de mariage. Si cette déclaration était mensongère, elles s’exposeraient à des poursuites pour faux serment.
- Si l’un des deux (p. ex. un parent dont le consentement est requis) est mort ou ne peut manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.
- L’acte de décès n’est pas obligatoire si le conjoint du défunt ou les parents du défunt attestent le décès sous serment.
- Si la résidence du parent est inconnue et qu’il est sans nouvelles depuis au moins un an, le mariage peut être célébré sur la base d’une déclaration sous serment faite par l’enfant et par le parent qui donne son consentement.
- Toutes ces déclarations sont mentionnées sur l’acte de mariage.
- Le faux serment dans ces cas est puni par la loi (article 434-13 du code pénal).
- L’article vise à faciliter la célébration du mariage quand la preuve matérielle fait défaut tout en prévoyant un contrôle dissuasif (sanction pénale) contre les déclarations mensongères.