Code Civil

Article 148 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit simplement que, pour un mineur, le mariage nécessite l’accord de ses deux parents. Mais si le père et la mère ne sont pas d’accord entre eux (l’un dit oui et l’autre dit non), ce désaccord vaut comme un accord : le refus d’un seul parent n’empêche pas le mariage.

Exemple Concret

Julie, 17 ans, veut se marier. Sa mère accepte, son père s’y oppose. Selon l’article 148, ce désaccord entre les parents vaut consentement : le mariage peut donc être célébré malgré l’opposition du père. En revanche, si la mère et le père refusent tous les deux, Julie ne peut pas se marier.

Points Clés à Retenir
  • Le mariage d’un mineur nécessite le consentement des deux parents (père et mère).
  • Un refus isolé d’un parent ne suffit pas : si père et mère sont en désaccord, ce désaccord est assimilé à un consentement.
  • Autrement dit, il faut l’opposition conjointe des deux parents pour empêcher le mariage d’un mineur.
  • La règle vise à éviter qu’un seul parent puisse bloquer le projet de mariage du mineur.
  • Cette disposition s’applique tant que la personne est mineure (avant l’âge de la majorité).

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