L'Explication Prémisse
Si le curateur ou le tuteur habituel se trouve en situation de conflit d’intérêts par rapport à un acte (ou une suite d’actes) à accomplir pour la personne protégée, ou s’il ne peut pas intervenir parce que sa mission est limitée, et qu’il n’existe pas de subrogé (remplaçant déjà nommé), le juge (ou le conseil de famille s’il a été constitué) peut faire nommer un curateur ou tuteur « ad hoc » pour ces actes précis. Cette nomination peut être demandée par le procureur de la République, par toute personne intéressée, ou être décidée d’office par le juge. L’objectif est de protéger la personne vulnérable en garantissant une représentation impartiale et adaptée pour l’acte en question.
Mme Dupont est sous curatelle. Son fils, curateur, souhaite acheter l’appartement de sa mère pour y loger sa famille à un prix inférieur au marché, ce qui crée un conflit d’intérêts. Aucun subrogé n’a été nommé. Le juge est saisi et nomme un curateur ad hoc (par exemple un notaire ou un administrateur indépendant) pour superviser ou réaliser la vente afin de protéger les intérêts financiers de Mme Dupont.
- Condition préalable : il ne doit pas exister de subrogé curateur ou subrogé tuteur déjà nommé.
- Situations déclenchantes : opposition d’intérêts entre le curateur/tuteur et la personne protégée pour un acte ou une série d’actes, ou incapacité du curateur/tuteur à assister ou agir en raison des limites de sa mission.
- Nature de la mesure : nomination d’un curateur ou tuteur ad hoc, généralement temporaire et limitée aux actes concernés.
- Autorité compétente pour nommer : le juge des tutelles, ou le conseil de famille s’il a été constitué.
- Qui peut demander la nomination : le procureur de la République, toute personne intéressée, ou le juge d’office.
- Finalité : éviter les conflits d’intérêts et assurer une représentation impartiale et effective des intérêts de la personne protégée.