L'Explication Prémisse
L'article prévoit que, si la personne chargée de la protection (curateur ou tuteur) est en conflit d'intérêts avec la personne protégée, ou si elle ne peut pas l'assister ou agir pour elle à cause des limites de sa mission, alors un remplaçant temporaire est nommé pour cet acte ou cette série d'actes. Cette nomination intervient quand il n'existe pas déjà un subrogé curateur/tuteur et se fait par le juge des contentieux de la protection ou, si un conseil de famille a été constitué, par ce conseil. La demande de nomination peut être faite par le procureur de la République, par toute personne intéressée, ou le juge peut décider d'office — tout cela pour préserver les intérêts de la personne protégée.
Mme Dupont est sous curatelle et son fils est son curateur. Mme Dupont souhaite vendre un appartement dont elle est copropriétaire. Or le fils veut acheter cet appartement pour un prix qu'on soupçonne d'être trop bas : il y a donc un conflit d'intérêts. Comme il n'existe pas de subrogé curateur, le juge (ou le conseil de famille s'il a été constitué) peut nommer un curateur ad hoc pour gérer uniquement la vente afin que l'opération se fasse dans l'intérêt de Mme Dupont. La nomination peut être demandée par le procureur ou par un proche inquiété par la situation.
- Condition préalable : il ne doit pas exister de subrogé curateur ou subrogé tuteur déjà nommé.
- Motifs de nomination : opposition d'intérêts entre le curateur/tuteur et la personne protégée, ou impossibilité pour le curateur/tuteur d'assister ou d'agir en raison des limites de sa mission.
- Portée : la nomination porte sur un acte ou une série d'actes déterminés (solution limitée dans le temps/à l'objet).
- Autorité compétente : le juge (juge des contentieux de la protection) ou le conseil de famille s'il a été constitué.
- Initiative : la nomination peut être faite à la demande du procureur de la République, de toute personne intéressée, ou d'office par le juge.
- Finalité : garantir la protection effective des intérêts de la personne protégée en évitant les conflits ou l'inaction du curateur/tuteur.
- Distinction : le curateur/tuteur ad hoc est temporaire et limité à l'acte(s) concerné(s), contrairement à une mesure permanente ou à la nomination d'un subrogé préalable.