L'Explication Prémisse
Cet article indique quel tribunal saisir lorsqu’on présente une requête pour faire constater la mort ou la disparition d’une personne. En priorité, on saisit le tribunal judiciaire du lieu où la mort ou la disparition est survenue si cela a eu lieu sur un territoire placé sous l’autorité de la France. Si ce n’est pas le cas, on s’adresse au tribunal du domicile ou de la dernière résidence de la personne, puis, à défaut, au tribunal du port d’attache de l’avion ou du navire qui la transportait. S’il n’existe aucun de ces liens, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Enfin, lorsque plusieurs personnes ont disparu dans le même événement, une requête collective peut être déposée à plusieurs tribunaux possibles (lieu de la disparition, port d’attache, Paris ou tout autre tribunal jugé pertinent pour l’intérêt de la cause).
Un bateau de plaisance immatriculé en France fait naufrage en haute mer hors des eaux françaises et plusieurs passagers sont portés disparus. Les familles peuvent saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile des disparus pour demander la déclaration de disparition. Si aucune victime n’avait de domicile connu en France, elles pourront saisir le tribunal du port d’attache du bateau. À défaut encore, elles saisiront le tribunal judiciaire de Paris. Si plusieurs personnes du même bateau ont disparu, les familles peuvent faire une requête collective auprès de l’un de ces tribunaux (par exemple le tribunal du lieu de dernière résidence ou celui du port d’attache).
- Ordre de compétence : 1) lieu de la mort ou de la disparition si sur territoire français, 2) domicile ou dernière résidence du défunt/disparu, 3) port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui le transportait, 4) à défaut, tribunal judiciaire de Paris.
- La règle vaut pour les dossiers visant la constatation judiciaire de la mort ou de la disparition (requête devant le tribunal judiciaire).
- En cas de disparition sur un territoire relevant de l’autorité de la France (y compris outre-mer), le tribunal du lieu de l’événement est prioritaire.
- Si la disparition s’est produite hors d’un territoire français, on privilégie le lien personnel (domicile ou dernière résidence) puis le lien matériel (port d’attache du transport).
- Tribunal judiciaire de Paris compétent en dernier ressort lorsque aucun autre lien territorial ne permet de déterminer la compétence.
- Disparitions multiples : possibilité de requête collective présentée soit au lieu de la disparition, soit au port d’attache, soit à Paris, ou à tout autre tribunal que l’intérêt de la cause justifie (souplesse pour centraliser les demandes).