L'Explication Prémisse
Cet article indique devant quel tribunal judiciaire doit être déposée la requête visant à constater une disparition ou un décès lorsqu’on ne peut produire l’acte habituel (par exemple pour une personne portée disparue). L’ordre est le suivant : d’abord le tribunal du lieu où s’est produite la mort ou la disparition si c’était sur un territoire relevant de l’autorité française ; si ce n’est pas le cas, on saisit le tribunal du domicile ou de la dernière résidence de la personne ; à défaut, on saisit le tribunal du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui la transportait ; et s’il n’existe aucune de ces situations, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Si plusieurs personnes ont disparu lors du même événement, on peut faire une requête collective et choisir parmi plusieurs tribunaux (lieu de la disparition, port d’attache, Paris ou tout autre tribunal approprié selon l’intérêt de la cause).
Une famille française dont le père voyageait à bord d’un bateau de plaisance qui a coulé en mer internationale ne sait pas s’il est mort ou porté disparu. Le fils peut saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile du père en France. Si le père n’avait pas de domicile connu en France mais que le bateau avait son port d’attache en Bretagne, la requête se déposera au tribunal du port d’attache. Si aucun domicile ni port d’attache n’est identifiable, la requête se présentera au tribunal judiciaire de Paris. Si, au même naufrage, plusieurs passagers ont disparu, la famille peut déposer une requête collective au tribunal du lieu de la disparition, au tribunal du port d’attache, à Paris ou à un autre tribunal justifié par l’intérêt de la cause.
- La requête se présente au tribunal judiciaire (compétence territoriale).
- Priorité 1 : tribunal du lieu de la mort ou de la disparition si l’événement a eu lieu sur un territoire relevant de l’autorité française.
- Priorité 2 : à défaut, tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu.
- Priorité 3 : à défaut encore, tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment ayant transporté la personne.
- Solution de dernier recours : tribunal judiciaire de Paris si aucun autre lieu applicable.
- Possibilité de requête collective quand plusieurs personnes disparaissent dans le même événement, avec plusieurs options de for (lieu de la disparition, port d’attache, Paris ou tout autre tribunal justifié par l’intérêt de la cause).
- La formule "autorité de la France" signifie les territoires soumis à la juridiction française ; autrement il faut recourir aux critères alternatifs (domicile, port d’attache, Paris).