L'Explication Prémisse
Si un mineur (moins de 18 ans) veut se marier mais que ses ascendants (parents, grands-parents, etc.) ne sont pas morts mais qu’on ignore où ils habitent et qu’ils n’ont donné aucune nouvelle depuis au moins un an, le mineur peut faire une déclaration sous serment pour le signaler. Cette déclaration se fait devant le juge des tutelles de son lieu de résidence, assisté de son greffier, qui en prendra acte et en informera le conseil de famille chargé d’autoriser le mariage. À la place de passer par le juge, le mineur peut aussi prêter serment directement devant les membres du conseil de famille. L’objectif est de permettre au conseil de famille d’examiner la demande de mariage malgré l’absence ou l’inaccessibilité des ascendants.
Julie, 17 ans, souhaite se marier mais ses parents ont quitté le pays et personne n’a de nouvelles d’eux depuis plus d’un an ; on ne sait pas où ils vivent. Pour que le conseil de famille puisse statuer sur sa demande d’autorisation de mariage, Julie se rend au cabinet du juge des tutelles de sa résidence, prête serment en expliquant qu’elle n’a pas de nouvelles de ses ascendants et que leur résidence est inconnue. Le juge fait acte de ce serment et envoie la notification au conseil de famille, qui peut alors examiner et décider de sa demande. Alternativement, si le conseil de famille est réuni et présent, Julie peut prêter serment directement devant ses membres.
- Condition d’âge : concerne un mineur (moins de 18 ans) demandant l’autorisation de mariage.
- Condition sur les ascendants : leur décès ne doit pas être établi, mais leur résidence doit être inconnue et ils n’ont donné aucune nouvelle depuis au moins un an.
- Déclaration sous serment : le mineur fait une déclaration assermentée attestant de l’absence de nouvelles et de l’ignorance de la résidence des ascendants.
- Autorité compétente : la déclaration se fait devant le juge des tutelles du lieu de résidence du mineur, assisté du greffier, qui en donne acte.
- Information du conseil de famille : le juge notifie le serment au conseil de famille, qui est chargé de statuer sur l’autorisation de mariage.
- Alternative procédurale : le mineur peut également prêter serment directement devant les membres du conseil de famille, sans passer par le juge.
- But : permettre au conseil de famille d’examiner une demande d’autorisation de mariage malgré l’absence ou l’inaccessibilité des ascendants, en formalisant la situation par un serment.