L'Explication Prémisse
Si un mineur de moins de dix‑huit ans veut se marier alors que ses ascendants (parents, grands‑parents...) ne sont pas déclarés morts mais qu’on ignore où ils habitent et qu’ils n’ont donné aucune nouvelle depuis au moins un an, le mineur doit faire une déclaration solennelle sous serment. Cette déclaration se fait normalement devant le juge des tutelles dans son bureau, en présence du greffier, et le juge en dresse procès‑verbal. Le juge avise ensuite le conseil de famille, qui est l’instance appelée à décider si le mineur peut obtenir l’autorisation de se marier. En pratique, le mineur peut aussi prêter serment directement devant les membres du conseil de famille au lieu du juge.
Sophie a 17 ans et souhaite se marier. Ses parents ont quitté le pays sans laisser d’adresse ni donner de nouvelles depuis plus d’un an, et on n’a pas établi qu’ils sont décédés. Sophie va au tribunal des tutelles, prête serment devant le juge et le greffier en disant qu’elle n’a aucun contact avec ses ascendants depuis plus d’un an. Le juge rédige un acte et informe le conseil de famille. Le conseil examine la situation et décide s’il donne ou non l’autorisation de mariage. À la place, Sophie aurait pu aussi prêter serment directement lors d’une réunion du conseil de famille en présence de ses membres.
- S’applique aux mineurs de moins de 18 ans dont les ascendants ne sont pas déclarés décédés mais dont la résidence est inconnue.
- Condition temporelle : les ascendants n’ont pas donné de nouvelles depuis au moins un an.
- Le mineur doit faire une déclaration sous serment (serment solennel) attestant l’absence de nouvelles.
- Lieu et formalité habituels : devant le juge des tutelles, assisté du greffier, dans le cabinet du juge ; le juge en donne acte (rédige un procès‑verbal).
- Le juge des tutelles notifie ce serment au conseil de famille, qui statue ensuite sur la demande d’autorisation de mariage du mineur.
- Alternative procédurale : le mineur peut prêter serment directement en présence des membres du conseil de famille sans passer par le juge.
- But : substituer au consentement des ascendants absents une attestation formelle permettant au conseil de famille d’examiner la demande en protégeant l’intérêt du mineur.
- Conséquence possible : une fausse déclaration sous serment peut engager la responsabilité pénale (parjure) et entraîner des sanctions.