L'Explication Prémisse
Cet article dit que si un mineur de moins de 18 ans n’a ni père ni mère, et qu’il n’a pas non plus de grands‑parents ou que ceux‑ci ne peuvent pas exprimer leur avis (par exemple parce qu’ils sont disparus, malades ou incapables), alors il ne peut pas se marier sans l’accord du « conseil de famille ». Autrement dit, lorsqu’il n’y a plus de parents directs ou que ceux‑ci sont hors d’état de décider, une instance familiale judiciaire doit donner son feu vert pour protéger les intérêts du jeune avant toute célébration de mariage.
Paul, 17 ans, veut se marier. Ses parents sont décédés il y a plusieurs années et ses deux grands‑parents sont en maison de retraite où, pour des raisons de santé (démence), ils ne peuvent pas comprendre ni exprimer leur volonté. Dans ce cas, Paul ne peut pas se marier tant que le conseil de famille n’a pas examiné la situation et donné son consentement : sans cet accord, la cérémonie ne peut légalement avoir lieu.
- S’applique aux mineurs de moins de 18 ans (donc protection des jeunes).
- Condition déclenchante : absence du père et de la mère, et absence ou impossibilité pour les aïeuls (grands‑parents) de manifester leur volonté.
- Obligation : le consentement du conseil de famille est requis pour que le mariage puisse être contracté.
- But : protéger l’intérêt du mineur lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne sont pas présents ou sont incapables de décider.
- Conséquence pratique : sans ce consentement, le mineur ne peut pas se marier légalement.