L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un mineur (moins de 18 ans) n’a ni père, ni mère, ni grands‑parents vivants, ou que tous ces ascendants sont dans l’incapacité d’exprimer leur volonté (maladie grave, démence, disparition, etc.), il ne peut pas se marier librement : il lui faut l’accord du « conseil de famille ». Autrement dit, en l’absence de représentants familiaux ordinaires, c’est une instance chargée de protéger les intérêts du mineur qui doit autoriser le mariage.
Sophie a 17 ans. Ses parents sont décédés et ses deux grands‑parents sont hospitalisés en soins palliatifs et incapables de donner leur avis. Sophie veut se marier. Comme il n’y a ni père, ni mère, ni grands‑parents en mesure de consentir, elle ne peut pas se marier sans obtenir auparavant l’autorisation du conseil de famille, qui examinera si le mariage est dans son intérêt.
- Article applicable aux mineurs de moins de 18 ans.
- Intervient uniquement si il n’y a ni père, ni mère, ni aïeuls (grands‑parents) vivants, ou si tous ces ascendants sont incapables de manifester leur volonté.
- Obligation d’obtenir le consentement du conseil de famille pour pouvoir contracter mariage.
- Sans ce consentement, le mariage du mineur est empêché.
- But : protection du mineur en l’absence de titulaires habituels de l’autorité parentale.
- Le « conseil de famille » joue alors le rôle de représentant chargé d’apprécier l’intérêt du mariage.