L'Explication Prémisse
Cet article permet à certaines personnes qui avaient été parlementaires dans des institutions françaises et qui, par l’application d’une règle générale, ont perdu la nationalité française pour en acquérir une autre, de redevenir Françaises très simplement : il leur suffit de faire une déclaration si elles se sont établies en France. La même possibilité s’applique à leur conjoint (ou à leur veuf/veuve) et à leurs enfants. Autrement dit, il s’agit d’une réintégration facilitée pour d’anciens élus et leur famille lorsque la perte de la nationalité résultait d’une disposition de droit général, à condition d’avoir son domicile en France.
Monsieur X a été député il y a plusieurs décennies. À l’époque, une loi générale a entraîné la perte automatique de sa nationalité française et il a acquis la nationalité d’un autre pays. Aujourd’hui il vit en France de façon stable. En faisant une simple déclaration auprès des autorités compétentes (par exemple l’état civil), M. X peut retrouver la nationalité française sans passer par la procédure complète de naturalisation. Sa femme et leurs enfants, qui avaient aussi perdu la nationalité pour les mêmes raisons, peuvent faire de même chacun par déclaration.
- Personnes visées : anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du Conseil économique.
- Condition de la perte : la perte de la nationalité doit avoir résulté « par l’effet d’une disposition générale » (c’est‑à‑dire en vertu d’une règle de droit applicable en général, et non d’une mesure individuelle).
- Acquisition d’une autre nationalité : la personne doit avoir acquis une nationalité étrangère.
- Condition de résidence : la réintégration par déclaration est possible lorsque la personne a établi son domicile en France.
- Procédure simplifiée : la réintégration s’obtient « par simple déclaration », procédure plus légère que la naturalisation ordinaire.
- Bénéficiaires élargis : la même faculté est ouverte au conjoint (ou veuf/veuve) et aux enfants de l’ancien membre concerné.
- Effet : la déclaration entraîne la réintégration dans la nationalité française (disposition particulière, distincte des règles générales de naturalisation).