L'Explication Prémisse
Cet article dit que la « déclaration de réintégration » (l’acte prévu par l’article précédent) ne peut être faite directement que par la personne intéressée elle‑même, et seulement à partir de sa majorité (18 ans). On ne peut pas la signer pour quelqu’un d’autre (pas de mandat ou de représentant). Si la personne majeure a des enfants mineurs, la déclaration peut aussi produire des effets pour ces enfants, mais uniquement dans les conditions particulières prévues par les articles 22‑1 et 22‑2.
Jean, âgé de 20 ans, souhaite faire la déclaration de réintégration prévue par le texte précédent. Il doit la signer personnellement : son père ne peut pas la signer à sa place. Jean a une fille de 12 ans ; la déclaration qu’il souscrit pourra affecter le statut de sa fille, mais seulement si les conditions fixées par les articles 22‑1 et 22‑2 (par exemple les conditions de consentement ou d’autorisation prévues pour les mineurs) sont remplies.
- La déclaration ne peut être faite qu’à partir de 18 ans : exigence d’âge (majorité).
- La déclaration doit être souscrite par la personne elle‑même : représentation interdite (pas de procuration).
- La procédure doit respecter les règles prévues aux articles 26 et suivants (formalités applicables).
- Effet sur les enfants mineurs possible, mais seulement selon les conditions prévues par les articles 22‑1 et 22‑2 (règles spécifiques concernant les mineurs).
- Distinction entre capacité personnelle de l’intéressé à agir et protection des intérêts des mineurs : la portée pour les enfants dépend de dispositions particulières.