L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne ou l'administration chargée de conserver des registres (par ex. registres d'état civil, d'archives ou de propriété) est tenue civilement responsable si des altérations, falsifications ou détériorations surviennent pendant qu'elle en est dépositaire. Autrement dit, si une modification des registres cause un préjudice à quelqu'un, le dépositaire devra réparer ce dommage ; en revanche, il garde la possibilité d'assigner en remboursement (recours) la ou les personnes qui ont effectivement commis l'altération.
Un service municipal conserve les actes de naissance et de propriété. Si un tiers parvient à modifier frauduleusement un acte de propriété dans ces registres et que Mme Dupont subit un préjudice (par exemple, perte d'un droit sur un bien), la mairie devra indemniser Mme Dupont pour le dommage causé par l'altération du registre. Après avoir indemnisé la victime, la mairie pourra engager une action contre l'auteur de la falsification pour récupérer les sommes payées.
- La responsabilité vise le dépositaire des registres (personne ou organisme qui en a la garde).
- Elle est de nature civile : le dépositaire doit réparer le préjudice causé par les altérations des registres.
- Sont visées les altérations, falsifications ou détériorations survenant pendant la garde des registres.
- Le dépositaire a cependant un droit de recours contre l'auteur de l'altération pour se faire rembourser (action récursoire).
- Cette disposition n'exclut pas d'éventuelles poursuites pénales contre l'auteur des altérations.
- En pratique, la victime devra prouver l'altération et le lien avec le dommage ; le dépositaire pourra chercher à démontrer l'intervention d'un tiers pour exercer son recours.