L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un acte d'état civil (naissance, mariage, décès, etc.) est altéré ou falsifié, ou si quelqu'un l'inscrit sur une feuille volante au lieu de le transcrire dans le registre officiel, les personnes qui subissent un préjudice peuvent obtenir des dommages-intérêts. Autrement dit, la faute entraîne une responsabilité civile pour réparer le dommage causé, et cela n'empêche pas que l'auteur puisse aussi être poursuivi et puni pénalement.
Exemple concret : un employé de la mairie modifie la date de naissance inscrite dans le registre pour faciliter l'inscription au sport d'un enfant, ou établit une copie sur une feuille volante et la remet à la famille sans la transcrire au registre officiel. Si cette modification cause un préjudice (problème d'identité, refus de droit, conflit d'héritage...), les personnes concernées peuvent demander des dommages-intérêts contre la mairie ou l'auteur de la falsification. Par ailleurs, l'auteur peut être poursuivi pénalement pour faux.
- Objets visés : actes d'état civil (naissance, mariage, décès, reconnaissances, etc.).
- Fautes visées : toute altération (modification), tout faux (falsification) des actes.
- Interdiction d'inscrire ces actes sur une « feuille volante » ou autrement qu'aux registres officiels prévus : la transcription doit se faire dans les registres destinés à l'état civil.
- Responsabilité civile : les parties lésées peuvent obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
- Compatibilité avec la responsabilité pénale : la réparation civile n'empêche pas les sanctions pénales prévues par le Code pénal.
- Peuvent être responsables aussi bien des agents publics que des particuliers qui commettent la falsification ou la mauvaise tenue des actes.
- Mesures complémentaires possibles (hors texte) : demande de régularisation/rectification des registres et actions disciplinaires ou pénales contre l'auteur.