L'Explication Prémisse
Cet article explique comment un enfant recueilli par une personne, un établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut être juridiquement déclaré « délaissé » par ses parents. Si, pendant une année complète précédant la demande, les parents n'ont pas repris en charge l'enfant malgré qu'on leur ait proposé des aides adaptées, l'ASE (ou la personne qui a recueilli l'enfant) doit transmettre une demande au tribunal judiciaire pour obtenir la déclaration de délaissement. Cette déclaration permet au tribunal de déléguer l'autorité parentale à la personne ou à l'établissement qui s'occupe de l'enfant. Des démarches ponctuelles des parents (retirer un consentement à l'adoption, demander des nouvelles, dire qu'ils veulent reprendre l'enfant sans agir) ne suffisent pas à interrompre le délai d'un an; en revanche, si un membre de la famille demande pendant cette année à prendre la charge de l'enfant et que le juge l'estime dans l'intérêt de l'enfant, le délaissement ne sera pas déclaré. La contestation par un tiers n'est permise qu'en cas de dol, fraude ou erreur sur l'identité de l'enfant.
Marie, éducatrice à l'ASE, recueille Lucas en juillet après des signalements pour négligences. L'ASE propose au père et à la mère un accompagnement social et des mesures de soutien pour tenter une reprise en charge. Après douze mois sans reprise effective ni participation réelle des parents, l'ASE transmet au tribunal une demande de déclaration de délaissement parental. Le tribunal statue : le délaissement est déclaré et l'autorité parentale est déléguée à l'ASE. Quelques mois plus tard, la grand-mère demande officiellement de s'occuper de Lucas ; si le juge considère que c'est dans l'intérêt de l'enfant, il peut refuser la déclaration et confier l'enfant à la grand-mère.
- Condition temporelle : l'enfant doit être dans la situation prévue à l'article 381-1 pendant l'année qui précède la demande.
- Obligation de transmission : à l'expiration de l'année, la personne, l'établissement ou le service de l'ASE qui a recueilli l'enfant doit transmettre la demande, après avoir proposé des mesures de soutien aux parents.
- Qui peut saisir : la demande peut aussi être présentée par le ministère public ou, éventuellement, sur proposition du juge des enfants.
- Ce qui n'interrompt pas le délai : la simple rétractation d'un consentement à l'adoption, une demande de nouvelles ou l'expression d'une intention non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne suffisent pas pour rejeter la demande et n'interrompent pas l'année.
- Exception familiale : si, durant l'année, un membre de la famille demande à prendre la charge de l'enfant et que cette demande est jugée conforme à l'intérêt de l'enfant, le délaissement ne sera pas déclaré.
- Possibilité partielle : la déclaration de délaissement peut viser un seul parent ou les deux.
- Effet juridique : si le tribunal déclare le délaissement, il délègue l'autorité parentale à la personne, à l'établissement ou au service de l'ASE qui a recueilli ou reçu l'enfant.
- Recours limité : la tierce opposition contre la décision n'est recevable que pour dol, fraude ou erreur sur l'identité de l'enfant.