L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un mariage n'a pas été fait publiquement et n'a pas été célébré devant l'officier public compétent (en pratique : pas de mariage civil), alors ce mariage peut être contesté pendant 30 ans à partir de la date où il a été célébré. Peuvent saisir le juge les époux eux‑mêmes, les parents (père et mère), les ascendants (grands‑parents, etc.), toute personne qui a un intérêt actuel et né (c'est‑à‑dire un intérêt réel et présent, pas hypothétique), ainsi que le ministère public. En clair : l'absence des formalités civiles autorise une action en nullité pendant trois décennies, ouverte à plusieurs catégories de personnes.
Exemple concret : Jean et Marie se sont mariés seulement lors d'une cérémonie religieuse chez eux, sans procéder au mariage civil à la mairie. Dix ans plus tard, le père de Marie découvre qu'aucun acte civil n'a été établi et saisit le tribunal pour faire annuler ce mariage en vertu de l'article 191. Comme l'action est introduite dans le délai de 30 ans et qu'il y a absence de célébration devant l'officier public compétent, la demande peut être recevable.
- Condition visée : le mariage n'a pas été contracté publiquement et n'a pas été célébré devant l'officier public compétent (absence de formalités civiles).
- Délai : l'action doit être intentée dans les trente ans à compter de la célébration du mariage.
- Qui peut agir : les époux eux‑mêmes, le père et la mère, les ascendants, toute personne ayant un intérêt né et actuel, et le ministère public.
- 'Intérêt né et actuel' signifie un intérêt réel et présent (pas une prétention purement hypothétique ou future).
- Nature de l'action : il s'agit d'une voie pour contester la validité du mariage (action en nullité) en raison d'un vice de forme lié à l'absence de célébration civile.
- Effet pratique : l'article concerne la nullité pour défaut de formalités ; d'autres causes de nullité (par ex. défaut de consentement, incapacité) obéissent à d'autres règles et délais.