L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’un adulte peut choisir d’utiliser, comme « nom d’usage », l’un des noms familiaux prévus par l’article 311-21 (par exemple le nom du père, le nom de la mère ou la combinaison prévue). Pour un enfant mineur, ce choix se fait par les parents qui exercent l’autorité parentale (ou par le parent seul s’il exerce seul). Le parent qui n’a pas transmis son nom officiel à l’enfant peut toutefois l’ajouter comme nom d’usage, mais seulement en utilisant le premier nom de famille de chaque parent. Ce parent doit informer l’autre parent suffisamment tôt ; si les parents sont en désaccord, le juge aux affaires familiales tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant. Enfin, si l’enfant a plus de treize ans, il doit donner son accord personnel.
Sophie Martin et Lucas Dupont ont un enfant prénommé Emma qui porte officiellement le nom « Dupont ». Lucas, qui n’a pas transmis son nom, souhaite que leur fille puisse aussi être appelée « Dupont Martin » à titre d’usage. Il en informe Sophie. Si Sophie refuse, Lucas peut saisir le juge aux affaires familiales qui décidera en tenant compte de l’intérêt d’Emma. Si Emma a 14 ans, son accord écrit ou exprimé est nécessaire pour que son nom d’usage soit modifié.
- Un adulte peut librement porter comme nom d’usage l’un des noms prévus par l’article 311-21.
- Pour un mineur, la mise en place d’un nom d’usage se fait par les titulaires de l’autorité parentale (ou par le parent seul si applicable).
- Le parent qui n’a pas transmis son nom officiel à l’enfant peut adjoindre ce nom à titre d’usage pour l’enfant mineur.
- L’adjonction est limitée au premier nom de famille de chacun des parents (on ne peut pas ajouter des éléments supplémentaires au-delà du premier nom).
- Le parent qui souhaite l’adjonction doit informer préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale.
- En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales statue en fonction de l’intérêt de l’enfant.
- Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est requis pour toute modification du nom d’usage.