L'Explication Prémisse
L’article dit que toute personne majeure peut, pour l’usage courant (dans la vie de tous les jours), porter l’un des noms autorisés par l’article 311-21. Pour un enfant mineur, ce choix est fait par les parents qui exercent l’autorité parentale (ou par le parent seul). Le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant peut toutefois l’ajouter comme nom d’usage, en respectant la limite d’un premier nom de famille par parent. Il doit prévenir l’autre parent ; en cas de contestation, le juge aux affaires familiales tranchera en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Enfin, si l’enfant a plus de treize ans, il doit donner son accord personnel.
Exemple : Sophie et Marc ont un fils, Lucas. À la naissance, Sophie a transmis son nom « Dupont » à Lucas. Marc, dont le nom est « Martin », n’a pas transmis son nom à l’enfant mais souhaite que Lucas utilise aussi « Martin » au quotidien. Marc peut donc adjoindre « Martin » comme nom d’usage de Lucas (par ex. Lucas Dupont‑Martin). Il informe Sophie en temps utile. Si Sophie refuse, elle peut saisir le juge aux affaires familiales ; si Lucas a 14 ans, son accord personnel est nécessaire pour que l’ajout s’effectue.
- Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, l’un des noms prévus par l’article 311‑21.
- Pour un mineur, la décision est mise en œuvre par les parents exerçant l’autorité parentale (ou par le parent seul).
- Le parent qui n’a pas transmis son nom peut l’adjoindre comme nom d’usage à celui de l’enfant mineur.
- L’adjonction est limitée au premier nom de famille de chacun des parents (une seule composante par parent).
- Le parent souhaitant l’adjonction informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale.
- En cas de désaccord, l’autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon l’intérêt de l’enfant.
- Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est requis pour l’adjonction du nom d’usage.