L'Explication Prémisse
Lorsque les époux demandent simultanément le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge doit d’abord regarder la demande fondée sur la faute. Autrement dit, le tribunal va d’abord vérifier si l’un des conjoints a commis des manquements graves aux devoirs du mariage justifiant le divorce pour faute ; si cette faute est retenue, le divorce sera prononcé pour faute et ses conséquences seront appréciées en conséquence. Si la faute n’est pas établie, le juge examinera ensuite la demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal.
Exemple concret : Sophie saisit le juge en demandant le divorce pour faute en alléguant violences psychologiques de son mari et, à titre subsidiaire, le divorce pour altération définitive du lien conjugal parce que son mari a quitté le domicile il y a plus de deux ans. Selon l’article 246, le juge va d’abord instruire et décider si les faits reprochés constituent une faute justifiant le divorce. Si la faute est prouvée, le divorce sera prononcé pour faute ; si elle ne l’est pas, le juge examinera alors la demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal.
- Ordre d’examen : la demande pour faute est examinée en premier lorsque les deux demandes sont présentées simultanément.
- Conséquence : si la faute est retenue, le divorce sera prononcé pour faute et cela peut influencer les conséquences (date du divorce, réparations, effets patrimoniaux ou indemnisation).
- Si la faute n’est pas prouvée, le juge passe ensuite à l’examen de la demande d’altération définitive du lien conjugal.
- Charge de la preuve : c’est à celui qui invoque la faute d’apporter les éléments permettant de la démontrer.
- Dimension stratégique : la combinaison des deux demandes permet au demandeur de préserver plusieurs voies de divorce ; l’ordre d’examen évite des décisions contradictoires et permet d’attribuer les conséquences adaptées au fond retenu.