L'Explication Prémisse
Cet article permet aux époux, s'ils en font la demande conjointe, d'obtenir qu'au lieu d'énumérer publiquement les fautes et reproches de chacun, le juge se contente d'indiquer dans les motifs du jugement qu'il existe des faits ayant causé la rupture du mariage. Autrement dit, le juge peut protéger la vie privée et la dignité des parties en évitant de détailler les griefs dans la décision, tout en constatant l'existence d'une cause de divorce.
Marie et Paul décident de divorcer et demandent tous les deux au juge de ne pas rendre publiques les disputes et les reproches qu'ils se font mutuellement (adultère, disputes répétées). Le juge, à leur demande, écrit dans les motifs : « Il existe des faits constituant une cause de divorce. » Il ne décrit ni l'adultère ni les disputes. Ainsi leurs désaccords ne sont pas détaillés dans le texte public du jugement.
- La demande doit être conjointe : les deux époux doivent la solliciter.
- La disposition est facultative : le juge peut, mais n'est pas obligé, de se limiter à cette formulation.
- La limitation porte sur les motifs du jugement : le juge constate l’existence de faits constitutifs d’une cause de divorce sans énoncer les torts et griefs.
- Objectif principal : protection de la vie privée et de la dignité des parties en évitant la publicité des reproches.
- Cette option n’empêche pas l’examen des faits par le juge si nécessaire pour trancher des conséquences du divorce (autorité parentale, prestation compensatoire, etc.).
- Si le juge estime que la description des fautes est indispensable pour statuer correctement sur les conséquences, il peut refuser de se limiter à une formule générale.