Code Civil

Article 64 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit simplement que l’avis de publication des bans doit rester affiché sur la porte de la mairie pendant dix jours complets, et qu’on ne peut pas célébrer le mariage avant l’expiration de ce délai (le jour de la publication ne se compte pas). Si l’affichage a été interrompu avant la fin des dix jours (par exemple arraché ou enlevé), il faut inscrire cette interruption sur l’affiche qui a été retirée, pour garder une trace de ce qui s’est passé.

Exemple Concret

Exemple concret : si les bans sont placardés sur la porte de la mairie le 1er du mois, le mariage ne pourra avoir lieu avant le 11 du même mois (le 1er n’est pas compté, on attend dix jours complets). Si, le 5, l’affiche est arrachée par le vent, l’employé de mairie notera sur l’affiche retirée que l’affichage a été interrompu le 5, ce qui constitue une preuve de l’interruption.

Points Clés à Retenir
  • L’affiche de publication doit rester apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
  • Le jour de la publication n’est pas compté : il faut attendre dix jours pleins avant de pouvoir célébrer le mariage.
  • Le mariage ne peut pas être célébré avant l’expiration de ces dix jours.
  • Si l’affichage est interrompu avant la fin des dix jours, il faut le mentionner sur l’affiche qui a été retirée (pour conserver une trace).
  • But implicite : cette règle vise à assurer la publicité du projet de mariage afin que des tiers puissent, le cas échéant, signaler des empêchements ou s’opposer.
  • La localisation de l’affichage (porte de la maison commune/mairie) est précisée par l’article précédent auquel renvoie cet article.
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