Code Civil

Article 65 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article signifie que les « bans » (la publication publique du projet de mariage) ne restent valables qu'une période limitée : si, passé le délai de publication, le mariage n'a toujours pas été célébré dans l'année qui suit, il faudra refaire une nouvelle publication selon les mêmes formalités avant de pouvoir se marier. Autrement dit, la publication doit être récente pour que l'officier d'état civil puisse célébrer le mariage sans formalités supplémentaires.

Exemple Concret

Paul et Marie font afficher les bans à la mairie en janvier. Pour diverses raisons, ils repoussent la cérémonie. Si leur mariage n'a pas eu lieu avant la fin du mois de janvier de l'année suivante (soit plus d'un an après la fin de la période de publication), la mairie leur demandera de republier les bans avant de célébrer le mariage — ils ne pourront pas se marier simplement en montrant l'ancienne publication.

Points Clés à Retenir
  • La publication des bans est une formalité préalable au mariage destinée à porter le projet de mariage à la connaissance du public.
  • Le délai d'un an court à compter de l'expiration du délai de la publication (c'est-à-dire après la période durant laquelle les bans ont été affichés).
  • Si le mariage n'est pas célébré dans cette année, il faut répéter la publication des bans avant de pouvoir célébrer le mariage.
  • "Dans la forme ci‑dessus" impose que la nouvelle publication respecte les mêmes formalités que la précédente.
  • L'absence de publication valide au moment de la célébration empêche l'officier d'état civil de procéder au mariage régulièrement.
  • But pratique : permettre aux tiers d'être informés et d'éventuellement opposer des empêchements au mariage.

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