L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’on ne peut pas payer financièrement une personne pour participer à une expérimentation sur son corps, pour qu’on lui prélève des éléments du corps (tissus, organes...) ou pour qu’on collecte des produits de son corps (sang, lait, spermatozoïdes, etc.). L’idée est d’empêcher la monnayerisation du corps humain et d’éviter que l’argent n’influence ou n’achète le consentement d’une personne.
Une entreprise pharmaceutique propose de verser 1 000 € à des volontaires pour tester un nouveau médicament : c’est interdit. De même, offrir de l’argent à quelqu’un pour qu’il donne un rein ou des ovocytes serait prohibé ; on peut toutefois organiser des prises en charge médicales ou rembourser des frais, mais pas verser une rémunération pour l’acte lui‑même.
- Interdiction de toute rémunération directe pour la participation à une expérimentation sur une personne.
- Interdiction de payer pour le prélèvement d’éléments du corps (organes, tissus) ou la collecte de produits du corps (sang, lait, gamètes...).
- Objectif : protéger la dignité humaine et prévenir la commercialisation du corps et l’influence de l’argent sur le consentement.
- Le consentement doit rester libre et non acheté ; l’article complète les règles sur le consentement éclairé.
- La prise en charge des frais ou l’indemnisation des préjudices n’est pas expressément visée ici et relève d’autres dispositions (mais le paiement direct pour l’acte est interdit).
- Cette règle s’applique quel que soit le motif (recherche, don, collecte) et quel que soit l’acteur proposant la rémunération (entreprise, établissement, particulier).