L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’on ne peut pas légalement conclure un contrat qui transforme le corps humain (ou une de ses parties ou ses produits comme le sang, les gamètes, les tissus, les cheveux, etc.) en un bien vendu ou achetable. Autrement dit, toute convention qui veut attribuer une « valeur pécuniaire » au corps humain est nulle : elle ne produit aucun effet juridique. La règle protège la dignité humaine en empêchant la marchandisation du corps, et cela vaut même si la personne donne son accord.
Imaginons que Paul, en difficulté financière, signe avec Lisa un contrat par lequel il vend son rein contre 25 000 €. Même si Paul et Lisa ont signé et échangé de l’argent, ce contrat est nul en vertu de l’article 16‑5 : on ne peut pas faire de commerce d’un organe humain. Par ailleurs, une telle opération serait illégale et sujette à sanctions.
- Nullité des conventions : tout contrat qui confère une valeur patrimoniale au corps, à ses éléments ou produits est nul (n’a aucun effet).
- Champ d’application large : s’applique au corps humain lui‑même, à ses éléments (organes, tissus) et à ses produits (sang, gamètes, cheveux, etc.).
- Le consentement ne suffit pas : même l’accord de la personne concernée ne rend pas valide une convention ayant pour objet la commercialisation du corps.
- Protection de la dignité humaine : la règle vise à empêcher la marchandisation et la perte de dignité liée à la vente du corps humain.
- Effets pratiques : les prétendues ventes d’organes, de tissus ou autres transactions similaires ne produisent pas d’effets juridiques et peuvent donner lieu à des poursuites pénales ou civiles distinctes.
- Distinction avec les dons : les dons à caractère gratuit (par exemple don d’organes pour greffe) sont régis séparément et la loi organise strictement ces situations ; la rémunération directe est interdite, seules peuvent exister des indemnisations réglementées (frais, compensations prévues par la loi).
- Incidences pour la recherche et l’industrie : l’utilisation de prélèvements humains est strictement encadrée par d’autres règles ; la valorisation commerciale de produits directement assimilables au corps humain est limitée et soumise à une réglementation spécifique.