L'Explication Prémisse
La présomption de paternité signifie que, par défaut, l’époux de la mère est considéré comme le père de l’enfant. L’article 313 précise trois cas où cette présomption ne s’applique pas : si l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme père ; si l’enfant naît plus de 300 jours après l’introduction de la demande en divorce ou de séparation de corps (ou après le dépôt chez le notaire de la convention de divorce) ; ou si l’enfant naît moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce ou après une réconciliation. Ces délais servent à juger, au regard du moment de la conception, si l’époux peut raisonnablement être présumé père ou non.
Exemple 1 : Paul introduit une demande de divorce le 1er janvier. Si l’enfant naît le 10 novembre de la même année (plus de 300 jours après la demande), la présomption légale que Paul est le père est écartée. Exemple 2 : Marie et Jean se réconcilient le 1er mai mais l’enfant naît le 15 août (moins de 180 jours après la réconciliation) : selon l’article 313 la présomption de paternité est également écartée.
- La présomption légale veut que l’époux soit considéré comme père, sauf exceptions prévues par l’article.
- Elle est écartée automatiquement si l’acte de naissance n’indique pas le mari comme père.
- Elle est aussi écartée si la naissance intervient plus de 300 jours après l’introduction de la demande en divorce ou de séparation de corps, ou après le dépôt chez le notaire de la convention de divorce.
- Elle est également écartée si la naissance intervient moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce ou après une réconciliation.
- Les délais (300 jours / 180 jours) se calculent à partir des actes indiqués (introduction de la demande, dépôt de la convention, rejet définitif, réconciliation).
- L’écartement de la présomption ne prive pas les intéressés de moyens pour établir ou contester la filiation : des actions en reconnaissance ou en contestation de paternité peuvent être engagées selon les règles de droit de la famille.