L'Explication Prémisse
Cet article exige que les actes d'état civil (comme les actes de naissance, de mariage ou de décès) soient signés par l'officier d'état civil, par les personnes qui se présentent (les « comparants ») et par les témoins. Si l'une de ces personnes est dans l'impossibilité de signer, l'officier doit inscrire sur l'acte la raison de cette impossibilité (par exemple : ne sait pas écrire, blessure empêchant d'écrire, etc.). Cette mention permet d'expliquer l'absence de signature et de préserver la valeur probante de l'acte.
Lors d'un mariage civil, le maire et les deux époux signent l'acte, ainsi que les témoins. Si l'une des épouses a le bras cassé et ne peut pas écrire, elle le dit au maire. Le maire inscrit alors sur l'acte : « La comparante déclare ne pouvoir signer en raison d'une fracture du bras. » L'acte reste valable malgré l'absence de signature de cette personne, grâce à la mention de la cause.
- Sont tenus de signer : l'officier d'état civil, les comparants (personnes concernées) et les témoins.
- Si un comparant ou un témoin ne peut pas signer, il faut inscrire sur l'acte la cause de cette impossibilité.
- Les causes peuvent être par exemple l'analphabétisme, une incapacité physique temporaire ou permanente, ou tout autre empêchement réel.
- C'est à l'officier d'état civil de porter la mention explicative sur l'acte.
- La mention de la cause permet de préserver la validité et la force probante de l'acte malgré l'absence de signature.
- L'obligation de signature concerne autant les comparants que les témoins : l'absence doit toujours être justifiée par une mention.