L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un enfant est conçu grâce à une assistance médicale à la procréation impliquant un donneur tiers (par exemple don de sperme ou d’ovocytes), le donneur ne peut pas être reconnu légalement comme parent de cet enfant : aucun lien de filiation ne peut être établi entre eux. De plus, on ne peut pas poursuivre le donneur en responsabilité civile à propos de cet enfant (pas de demande de pension alimentaire, pas de recours pour reconnaissance de paternité/maternité, etc.). L’objectif est d’assurer la sécurité juridique pour la famille d’intention et pour le donneur.
Exemple concret : Sophie et Julien ont eu un enfant grâce à un don de sperme. L’homme qui a fourni le sperme ne pourra jamais être déclaré père de l’enfant et ne pourra pas être condamné à payer une pension alimentaire ni être poursuivi pour être reconnu comme parent ; l’autorité parentale et les obligations parentales appartiennent uniquement à Sophie et Julien (ou aux parents légaux).
- Champ d’application : concerne l’assistance médicale à la procréation impliquant un donneur tiers (sperme, ovocytes, etc.).
- Absence de filiation : il est interdit d’établir un lien de filiation entre le donneur et l’enfant issu de cette assistance.
- Interdiction d’actions en responsabilité : aucune action civile ne peut être intentée contre le donneur en lien avec l’enfant (p. ex. demandes de pension, actions en reconnaissance de paternité/maternité).
- Sécurité juridique : mesure destinée à protéger à la fois le donneur et les parents d’intention en évitant des contestations postérieures.
- Effet absolu : l’interdiction vaut même si le donneur souhaite ultérieurement être reconnu ; la filiation ne peut pas être créée judiciairement à son égard.