L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un enfant est conçu grâce à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec l'intervention d’un tiers donneur (par exemple don de sperme ou d’ovocytes), le donneur ne peut pas être reconnu comme le parent de l’enfant. Il n’existe donc aucun lien de filiation entre le donneur et l’enfant, et on ne peut pas engager de poursuites civiles contre le donneur pour obtenir des obligations parentales (pension, garde, etc.). En clair, le don coupe toute prétention juridique du donneur à la parentalité et le protège aussi de demandes de responsabilité de la part de l’enfant ou des parents.
Marie et Paul ont recours à une clinique pour une fécondation avec don de sperme anonyme parce que Paul est stérile. L’enfant naît et fait partie de la famille de Marie et Paul. Le donneur de sperme ne peut par la suite être reconnu comme le père de l’enfant, ne peut demander la garde ni être condamné à verser une pension alimentaire, et aucun des parents ni l’enfant ne peut engager une action en responsabilité contre lui.
- S’applique quand l’AMP nécessite l’intervention d’un tiers donneur (sperme ou ovocyte).
- Aucun lien de filiation juridique n’est possible entre le donneur et l’enfant né de l’AMP.
- Le donneur n’a ni droits parentaux ni obligations (garde, autorité parentale, pension).
- Aucune action en responsabilité civile ne peut être exercée contre le donneur au titre de la filiation ou des obligations parentales.
- But principal : protéger la stabilité des liens familiaux créés par l’AMP et clarifier la situation juridique du donneur.