L'Explication Prémisse
L'article dit que, lorsqu'un contrat ou un acte indique une adresse choisie par les parties (ou par l'une d'elles) pour l'exécution de cet acte, toutes les notifications, demandes ou poursuites liées à cet acte peuvent valablement être faites à cette adresse convenue, même si ce n'est pas le domicile réel de la personne. Autrement dit, pour les questions relatives à cet acte, l'adresse choisie fait office de lieu officiel pour recevoir les actes et, sauf exceptions prévues à l'article 48 du code de procédure civile, les actions peuvent être portées devant le juge du lieu ainsi convenu.
Marie vend son appartement et, dans l'acte de vente, elle et l'acheteur conviennent que toutes les notifications liées à la vente seront faites au cabinet du notaire qui a rédigé l'acte. Quelques mois plus tard, un problème de paiement survient : l'acheteur reçoit une mise en demeure au cabinet du notaire et le vendeur peut saisir, en principe, le juge du lieu où est situé le cabinet du notaire parce que c'était l'adresse élue pour l'exécution de l'acte.
- Élection de domicile = désignation contractuelle d'une adresse pour recevoir les actes relatifs à l'acte en cause.
- Peut être faite par les deux parties ou par l'une d'elles; elle vaut pour l'exécution de l'acte concerné.
- Les significations (notifications), demandes et poursuites liées à cet acte peuvent être valablement effectuées à l'adresse convenue.
- Sous réserve des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile (qui prévoit des exceptions de compétence territoriale), les actions peuvent être portées devant le juge du domicile élu.
- Effet pratique : l'adresse élue facilite la réception des actes et peut déterminer le lieu de saisine du juge pour les litiges relatifs à l'acte.
- Attention : l'élection de domicile n'efface pas forcément des règles impératives de compétence ou d'ordre public (exceptions prévues par la loi).