L'Explication Prémisse
La possession d'état, c'est la situation de fait où une personne est considérée et traitée comme l'enfant d'une famille : les actes, les comportements et la reconnaissance sociale montrent un lien de filiation même s'il n'existe pas de preuve biologique ou d'acte juridique formel. On la retient lorsqu'une réunion suffisante d'indices (comportement des parents et de l'enfant, prise en charge, reconnaissance par la famille et la société, mention du nom, etc.) permet de déduire ce lien. Ce n'est pas un seul élément mais l'ensemble cohérent et durable de ces faits qui crée cette présomption de filiation, appréciée par le juge si nécessaire.
Sophie naît hors mariage. Dès sa naissance, la compagne de sa mère la présente comme sa fille : elle l'allaite, s'occupe quotidiennement de son éducation, paie ses soins et son inscription à la crèche, et la famille et les voisins la considèrent comme la fille de cette compagne. Sophie porte aussi le nom de famille de la compagne sur certains documents de la vie courante. Vingt ans plus tard, cette série de faits (soins, prise en charge financière, reconnaissance familiale et sociale, port du nom) peut suffire à établir la possession d'état et à fonder la filiation de Sophie à l'égard de cette personne.
- La possession d'état se détermine par une réunion suffisante de faits révélant un lien de filiation et de parenté.
- Il s'agit d'une appréciation globale : aucun élément isolé n'est indispensable, c'est l'ensemble cohérent et durable des signes qui compte.
- Principaux indices visés par l'article : 1° être traité comme l'enfant et traiter les autres comme parents ; 2° prise en charge de l'éducation, de l'entretien ou de l'installation ; 3° reconnaissance par la famille et la société ; 4° reconnaissance par l'autorité publique ; 5° port du nom de la personne dite parentale.
- La possession d'état peut produire une présomption de filiation et être invoquée devant le juge pour établir le lien juridique entre l'enfant et la famille.
- Elle peut exister indépendamment d'un lien biologique et repose sur la réalité des relations et comportements dans la durée.
- C'est au juge d'apprécier la force et la durée des faits ; la possession d'état est réfragable (contestable) mais demeure très persuasive si elle est ancienne et continue.