L'Explication Prémisse
Cet article fixe une présomption simple sur la date de conception : la loi considère que l'enfant a été conçu durant la période qui va du 300e au 180e jour avant sa naissance (soit à peu près entre 10 et 6 mois avant l'accouchement). Si nécessaire pour protéger l'intérêt de l'enfant, le juge peut retenir un moment précis à l'intérieur de cet intervalle. Mais cette présomption n'est pas absolue : toute personne peut produire des preuves contraires (par ex. examens médicaux, témoignages, tests génétiques) pour contester la date de conception présumée.
Marie accouche le 1er septembre. Pour déterminer la filiation ou des droits (pension, nom), la loi présume que la conception a eu lieu à un moment entre environ six et dix mois avant, et le juge choisira une date précise dans cet intervalle si cela sert l'intérêt de l'enfant. Si le compagnon de Marie affirme n'avoir pas eu de relation durant cette période, il peut présenter un test ADN ou une attestation médicale pour contester la présomption : ces preuves seront reçues et pourront conduire à modifier la qualification juridique de la filiation.
- Période légale : conception présumée entre le 300e et le 180e jour précédant la naissance (inclusivement).
- Présomption mobile : le moment exact de la conception peut être fixé n’importe où dans cet intervalle selon l’intérêt de l’enfant.
- Présomption réfragable : des preuves contraires sont admises pour combattre cette présomption (examens médicaux, témoignages, tests ADN, etc.).
- Finalité : facilite la détermination de la filiation et la protection des droits de l’enfant (paternité, pension, succession, etc.).
- Effet sur la charge de la preuve : la présomption produit un effet probatoire mais celui qui la conteste doit apporter des éléments convaincants.
- Application pratique : utilisée par le juge pour trancher les questions de filiation quand les dates de rapports sexuels et la date de naissance sont en cause.