L'Explication Prémisse
Si, après la naissance d’un enfant, la présomption légale de paternité (celle qui fait que le mari est considéré comme le père) a été écartée en vertu de l’article 313, chaque époux peut toutefois demander, tant que l’enfant est mineur, que les conséquences de cette présomption soient rétablies en prouvant que le mari est bien le père. Autrement dit, même si on avait d’abord dit que le mari n’était pas le père, on peut revenir dessus et rétablir la filiation paternelle si l’on apporte la preuve contraire ; passé la majorité de l’enfant, seule la victime directe (l’enfant) peut agir, et elle dispose de dix ans après ses 18 ans pour le faire.
Exemple : Alice est mariée à Bruno. Leur enfant Claire naît, mais Bruno conteste être le père et, en application de l’article 313, la présomption de paternité est écartée. Deux ans plus tard, un test génétique montre que Bruno est bien le père. Tant que Claire est mineure, Alice ou Bruno peuvent demander au juge de rétablir la filiation paternelle de Bruno (droits et devoirs comme le nom, la pension, les droits successoraux). Si la preuve n’est apportée qu’après que Claire ait eu 18 ans, alors c’est Claire elle‑même qui pourra demander ce rétablissement, mais seulement dans les dix années qui suivent ses 18 ans (donc jusqu’à 28 ans).
- Objet : permet de rétablir les effets de la présomption de paternité (liens de filiation, nom, obligations alimentaires, droits successoraux, etc.).
- Qui peut agir : durant la minorité de l’enfant, chacun des époux ; après la majorité, seul l’enfant.
- Délais : action ouverte aux époux pendant la minorité de l’enfant ; l’enfant peut agir pendant dix ans après sa majorité.
- Charge de la preuve : celui qui demande le rétablissement doit prouver que le mari est le père (tous moyens de preuve admissibles, par exemple expertise génétique).
- Lien avec l’article 313 : s’applique lorsqu’une décision ou situation a écarté la présomption de paternité en vertu de l’article 313.
- Effet : rétablissement des conséquences juridiques de la présomption (la filiation paternelle vaut rétroactivement pour les effets légaux concernés).