L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge de déléguer à la famille la conduite des réunions du « conseil de famille » lorsque le tuteur est un mandataire judiciaire (un professionnel) ou un subrogé-tuteur. Concrètement, le juge peut autoriser le conseil à se réunir sans lui : les membres choisissent parmi eux un président et un secrétaire (mais pas le tuteur professionnel), et le président doit envoyer au juge l’ordre du jour avant chaque séance. Les décisions prises par le conseil n’entrent en vigueur que si le juge ne s’y oppose pas dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Le président assume les missions de convocation et d’organisation normalement dévolues au juge, qui reste toutefois libre, à tout moment, de présider lui‑même une réunion ou d’intervenir.
Mme Dupont est sous tutelle et le juge a nommé un mandataire judiciaire comme tuteur. La fratrie forme le conseil de famille. Les frères et sœurs se réunissent sans le juge après avoir reçu son autorisation. Ils élisent comme président un des frères (le tuteur professionnel ne peut pas être président) et un autre comme secrétaire, rédigent un ordre du jour (mise en maison de retraite, vente d’un petit bien immobilier) et l’envoient au juge avant la réunion. Le conseil vote une décision d’admission en établissement ; cette décision ne produira d’effet que si, après examen, le juge ne s’y oppose pas selon les règles du code de procédure civile. Si le juge le juge nécessaire, il peut toutefois convoquer et présider lui‑même une réunion.
- Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer sans sa présence quand le tuteur est un mandataire judiciaire ou un subrogé‑tuteur.
- Le conseil de famille choisit parmi ses membres un président et un secrétaire ; le tuteur professionnel/subrogé ne peut pas être élu à ces fonctions.
- Le président doit transmettre préalablement au juge l’ordre du jour de chaque réunion.
- Les décisions du conseil n’entrent en vigueur qu’à défaut d’opposition du juge, selon les modalités du code de procédure civile (contrôle a priori/raisonnable du juge).
- Le président reprend les missions du juge pour la convocation, la réunion et la délibération du conseil de famille.
- Le juge conserve un pouvoir de contrôle et d’intervention : il peut s’opposer aux décisions et, à tout moment, convoquer et présider une réunion du conseil.
- Cette organisation vise à concilier la participation de la famille et la protection du majeur lorsque le tuteur est un professionnel, tout en maintenant la surveillance judiciaire.
- Il est important de respecter les formalités (ordre du jour, convocations) pour que les décisions puissent produire effet et pour garantir le respect des droits du majeur protégé.